Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-09-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, je confirme que cette décision est suivie de près, vous êtes libres de la prendre comme vous voulez. Mais je peux confirmer que le fait que la Suisse discute précisément maintenant, période où elle a un certain nombre de combats à mener sur le plan international et où elle peut montrer qu'elle fait ce qu'elle dit et qu'elle ne revient pas en arrière sur des aspects qui peuvent clairement être interprétés comme des actes de solidarité et de responsabilité, a beaucoup d'importance à l'étranger. Il faut en être conscient; c'est un fait.

Maintenant, je remercie Monsieur le conseiller aux Etats Hess d'avoir à nouveau évoqué l'analyse faite par le Think tank foraus. On en a déjà parlé dans le débat d'entrée en matière mais visiblement cela n'a pas été écouté. Alors je préfère le redire, car franchement cela m'étonne de votre part que vous preniez à la lettre cette étude qui est certes intéressante mais, à laquelle, franchement, je ne crois pas. Et Dieu sait si j'aime bien foraus, je discute volontiers avec ces jeunes que j'ai accueillis dans mon bureau il n'y a pas très longtemps. Ils ont beaucoup d'idées. Leurs idées sur la politique européenne m'ont bien aidé, je dois dire, et j'y accorde vraiment de l'importance.

Monsieur Hess, je suis allé voir sur place, que ce soit en particulier au Liban dont je peux parler longuement, que ce soit dans les régions autour de l'Afghanistan, où vous trouvez l'essentiel des réfugiés du monde. Je le répète, n'oubliez pas que nos pays qui se plaignent énormément de la problématique des réfugiés, les pays riches, ont 20 pour cent des réfugiés. Ce sont les pays pauvres qui s'occupent des autres 80 pour cent - en particulier les pays comme le Liban, qui accueille maintenant des réfugiés par dizaines de milliers dans les maisons et dans les familles. Il ne faut pas l'oublier. Et si ces pays ne faisaient pas cela, où iraient les réfugiés? Vraisemblablement qu'ils iraient plus loin.

Pourquoi restent-ils là-bas? Grâce à la générosité de ces pays et à l'aide de pays comme la Suisse. Nous aidons directement ces familles. Nous avons un projet qui ne passe pas par les organisations internationales. Nous le faisons aussi en Jordanie dans d'autres domaines. Nous contribuons par exemple à la rénovation de logements pour les réfugiés en Jordanie et nous arrivons à réaliser les projets en direct à un prix de 50 pour cent meilleur marché que si nous le faisions en passant par des intermédiaires. Ces projets directs de la Suisse permettent clairement d'avoir un effet sur la migration "supplémentaire". C'est un fait.

Alors vous pouvez faire faire toutes les études que vous voulez, nous, nous pouvons vous montrer ce que nous faisons. Je pense qu'il est important de ne pas lire uniquement les études qui renforcent ses convictions, qui ne sont pas vérifiées par les faits, et de garder son esprit critique.

Maintenant, j'en viens aux propositions de la minorité Keller-Sutter puisque c'est de cela que nous débattons. La minorité nous propose de réduire les crédits de 830 millions de francs. Nous parlons là des trois projets. Les propositions de la minorité sont claires. La tâche constitutionnelle de réduction de la pauvreté n'est pas mise en doute sur le principe par de telles propositions de diminuer les crédits. Ce qui est remis en cause en revanche, clairement, c'est la crédibilité du Parlement et des autorités suisses. En effet, la Suisse suit une ligne claire, et, nous l'avons dit, vous l'avez voulue. Donc si on revient en arrière maintenant, il y aura à l'évidence quand même un signal envoyé: bien qu'on ait décidé d'augmenter les crédits, cela sera compris comme si on avait décidé pratiquement de se montrer moins solidaire avec le reste du monde.

J'expose les faits. Il y a un peu plus d'un an, vous avez pris la décision politique de donner un cadre à la tâche "coopération internationale", ç'a été l'adoption du principe d'atteindre 0,5 pour cent du revenu national brut consacré à l'aide publique au développement. L'objectif d'autres pays reste 0,7 pour cent. Dans un certain nombre d'autres pays, il est vrai qu'actuellement les difficultés financières sont telles qu'il sera difficile d'atteindre l'objectif de 0,7 pour cent.

Pour arriver à ce que le Parlement avait demandé, nous avons utilisé la technique suisse des crédits-cadres d'engagement et des crédits budgétaires de paiement. Les crédits d'engagement sont supérieurs de 15 pour cent aux crédits de paiement - je l'ai dit - essentiellement parce que nous les allouons sur une plus longue durée que quatre ans et aussi parce qu'il y aura des engagements qui ne pourront pas se faire puisque les choses évoluent très rapidement dans ces dossiers de la coopération internationale - j'en ai parlé tout à l'heure. Les crédits de paiement annoncés sont conformes au plan financier jusqu'en 2015, avec une extrapolation pour l'année 2016. La demande de crédits de paiement conformes au plan financier respecte le frein à l'endettement. Donc le Conseil fédéral a concrétisé la volonté exprimée par le Parlement sans déséquilibrer le ménage fédéral.

Alors quels sont les arguments utilisés pour s'opposer aujourd'hui à l'objectif fixé par le Parlement de consacrer 0,5 pour cent du revenu national brut à l'aide publique au développement d'ici à 2015? Il y a deux types d'argumentation. La première reprend les arguments du débat de 2010/11, débat qui a abouti à la décision de principe du Parlement, remise en cause aujourd'hui par certains.

On peut être pour ou contre la décision de principe. On peut revenir là-dessus mais en ce qui nous concerne la décision a été prise. Le Parlement a tranché: il a dit qu'il fallait accentuer l'effort, dans l'intérêt de la Suisse et pour la promotion de ses valeurs. Je n'y reviendrai pas. Et le Conseil fédéral a décidé de suivre la décision du Parlement. Et ce n'est pas parce qu'il ne suit pas toujours tout qu'il ne doit suivre absolument rien! En l'occurrence, il a décidé de suivre la décision du Parlement, ce qui est quand même normal, parfois.

Ensuite, les arguments que l'on pourrait utiliser sont liés à l'évolution économique, mondiale et suisse. Et là, nous avons exactement les mêmes interrogations et les mêmes soucis que vous. Et pourtant nous vous proposons avec conviction de voter la proposition du gouvernement - ce qui est à peu près normal. Pourquoi nous proposons-vous cela avec conviction? D'abord, parce que les indicateurs économiques suisses ne sont pas mauvais. Notre pays se [PAGE 667] comporte remarquablement bien, ce que le monde entier - et je peux vraiment vous le confirmer - ou presque nous envie.

Le système proposé par le Conseil fédéral, avec ces crédits-cadres pour le cadre politique et des crédits budgétaires annuels sur le plan financier, à la suisse, sérieux, présente la souplesse nécessaire. S'il y a réellement des problèmes budgétaires, il faudra alors réviser le plan financier; il faudra revoir les crédits budgétaires annuels. Et là c'est vous qui le ferez! Vous êtes souverains! Vous décidez du budget! Et le Conseil fédéral fera des propositions, bien évidemment. Mais la décision, au fond, de savoir si la situation financière nous permet réellement de faire ce que nous avons décidé politiquement, cette décision de "fine tuning" financier, c'est le Parlement qui la prend, chaque année, dans le cadre du débat sur le budget. Il s'agit en définitive du contrôle annuel que vous exercez sur la situation et sur son évolution. Donc, même dans le but de prendre des précautions sur le plan financier, que nous partageons à cent pour cent - et l'évolution est toujours incertaine, elle l'est peut-être encore plus aujourd'hui qu'hier -, il n'est pas nécessaire de modifier les crédits-cadres.

Si vous souhaitez clairement montrer que le Parlement continue dans la voie qu'il a lui-même souhaitée, par conséquent qu'il est crédible à l'égard du monde entier, eh bien vous pouvez prendre cette décision sur les crédits-cadres et ensuite, si des problèmes réels empêchent la réalisation budgétaire, vous devrez à nouveau vous exprimer.

J'ajoute encore que le Conseil fédéral a tenu compte de cette nécessaire souplesse, en prévoyant la possibilité de transférer un montant de 125 millions de francs d'un crédit à l'autre - à l'article 1 alinéa 4 du projet 1 que vous allez voter -, en passant de la coopération technique à l'aide humanitaire.

Cela montre également que nous avons réfléchi aux meilleures solutions. Avoir de la souplesse dans les différentes manières de travailler réduit le risque de crédits complémentaires. C'est encore une nouveauté qui vous est proposée ici.

Dans cet esprit, nous vous demandons clairement de ne pas modifier les crédits-cadres, de ne pas donner un signal faux au reste du monde qui nous regarde - en particulier le jour où le secrétaire général de l'ONU est ici. Nous vous demandons cela conformément d'ailleurs à la décision de votre Commission des finances qui a été communiquée tout à l'heure par son président, et à celle de la Commission de politique extérieure qui, au fond, a soutenu l'argumentation du Conseil fédéral, puisque nous avons largement discuté de cette question financière également avec la Commission de politique extérieure.