Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Il est vrai que les prestations complémentaires à l'AVS et à l'assurance-invalidité tiennent compte d'un montant forfaitaire pour les dépenses qui sont reconnues pour la prime d'assurance-maladie et ce montant forfaitaire, qui correspond à la prime moyenne cantonale ou régionale, est fixé chaque année par le Département fédéral de l'intérieur. Comme il s'agit de montants moyens, dans certains cas ils ne suffisent pas à couvrir la prime effective, alors que, dans d'autres cas, ils dépassent le montant réel. Mais ce système a malgré tout quelques avantages. D'une part, les montants forfaitaires qui sont fréquemment utilisés dans les prestations complémentaires permettent l'efficience du travail administratif et l'uniformité des règles. D'autre part, la réglementation en vigueur incite les personnes à choisir des primes plus économiques, en particulier lorsque le montant forfaitaire ne couvre pas la prime effective. Il y a naturellement une incitation à changer de caisse-maladie.

Je comprends votre souci. Le souci que vous exprimez dans la motion est tout à fait compréhensible. Il s'agirait d'éviter en définitive des comportements d'optimisation liés au choix d'une prime effective moins élevée que le montant forfaitaire. Je comprends ce souci, mais le prix à payer pour obtenir cela me semble malgré tout assez élevé. On doit effectivement dire que cela engendrerait des coûts administratifs qui sont disproportionnés par rapport aux économies réalisables et je vais vous expliquer pourquoi.

Aujourd'hui les mutations sont effectuées de manière automatique. C'est simple: il y a un montant de référence et il est possible de le faire de manière automatique. S'il fallait appliquer votre proposition et si les cantons souhaitaient le faire, les organes d'exécution devraient alors chaque année demander la présentation de presque 300 000 certificats d'assurance, puis il faudrait faire les changements manuellement. Bon, je ne dis pas que c'est impossible, mais il faut malgré tout avoir cela en tête. Et si on souhaite malgré tout le faire, c'est que l'on veut que cela change, par la concrétisation de la motion. Il faudra alors le faire, manuellement, et demander ces près de 300 000 certificats d'assurance pour faire le travail. Si vous êtes d'avis qu'on n'est pas obligé de le faire et que les cantons qui ne souhaitent pas le faire n'y sont pas obligés, à ce moment-là il n'y a pas besoin de motion et tout va bien aujourd'hui! Je pars de l'idée que si vous déposez une motion, c'est que vous souhaitez que cela bouge; et si vous souhaitez que cela bouge, il faut ensuite regarder les cas individuels, cela demande un gros travail administratif, il faut le souligner.

Deuxième point: il faut, je crois, nuancer le potentiel d'optimisation. Naturellement, en théorie, comme vous le présentez, je crois que c'est juste, ce potentiel existe. Il implique des changements réguliers de caisse-maladie pour les rentiers. Mais enfin, la possibilité de gains est assez limitée par le fait que aussi bien la réduction de primes que le montant forfaitaire seront prochainement payés directement à l'assureur-maladie. S'il reste une différence avec la prime effective, cette dernière est souvent compensée par d'autres factures et, dans cette situation, le bénéficiaire de prestations complémentaires ne réalise pas de gains financiers.

Avec votre motion, vous souhaitez donner la possibilité aux cantons de baisser les montants forfaitaires pour les faire correspondre aux primes de référence valables en matière de réduction des primes de l'assurance-maladie. Aujourd'hui, une dizaine de cantons s'alignent sur le montant forfaitaire valable dans le régime des prestations complémentaires. Le reste des cantons applique des montants inférieurs et, parfois, les primes de référence ne suffisent pas à couvrir la prime la moins chère. Si les primes de référence sont baissées de manière importante, cela crée le risque aussi que la couverture des primes d'assurance-maladie ne puisse plus être garantie dans tous les cas, ce qui pourrait avoir comme conséquence une péjoration de la situation économique des personnes qui touchent des prestations complémentaires.

Il y a des différences, vous l'avez mentionné, entre les bénéficiaires de prestations complémentaires et les bénéficiaires de réduction de primes. Ce sont deux systèmes qui ne suivent pas les mêmes objectifs, ce sont deux systèmes différents. Le système des prestations complémentaires vise à garantir la couverture des besoins vitaux, alors que le système de réduction de primes permet d'alléger la charge financière représentée par l'assurance-maladie. Ce ne sont pas les mêmes objectifs qui sont poursuivis, ce qui peut également, de l'avis du Conseil fédéral, justifier qu'il y ait là une différence.

Il y a deux arguments qui me permettent, au nom du Conseil fédéral, de vous inviter à rejeter la motion. Ces deux arguments sont, d'une part, la question de l'efficience administrative. On ne peut pas balayer cela d'un revers de main, Monsieur Graber. Aujourd'hui, c'est automatique, mais si à l'avenir la motion était appliquée - et votre but est qu'elle soit appliquée -, presque 300 000 polices d'assurance-maladie devront être présentées chaque année pour corriger manuellement le montant remboursé par les prestations complémentaires. Je vous vois hocher la tête. Si vous êtes d'un autre avis, dites-moi comment on peut faire. Si vous avez un meilleur système, si vous pensez que l'on peut avoir un autre système que de le faire manuellement, je serais très heureux de le connaître. Je serais le premier à dire qu'il n'y a pas de problème administratif. Il faut malgré tout tenir compte de cet argument.

Deuxièmement, il y a un risque d'appauvrissement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires dans les cas particuliers que j'ai cités tout à l'heure.

Cela dit - et je le redis clairement -, la question que vous posez mérite analyse. Je ne suis pas en train de rejeter l'idée d'une analyse de ce sujet. Cela mérite analyse. Le Conseil fédéral est prêt à le faire, à analyser la question que vous soulevez, dans le cadre de la réponse au postulat Humbel 12.3602. Vous avez raison, le postulat Humbel ne [PAGE 902] demande pas ce que vous demandez maintenant; il demande autre chose, c'est dans le même domaine mais c'est un peu différent. Ce que je vous dis, c'est que dans le cadre de la réponse au postulat Humbel, le Conseil fédéral est prêt à étudier en plus la question que vous posez maintenant. Mais il serait bien d'attendre le résultat de cette analyse, de voir quelle est la situation aujourd'hui - est-ce qu'elle peut être améliorée et comment -, de clarifier peut-être, puisqu'il semble qu'il y a une divergence sur ce point, la question administrative. On peut le faire dans le cadre du postulat Humbel. Une fois que nous aurons ce résultat, nous serons en mesure de prendre des décisions et peut-être d'aller plus loin. Il ne s'agit pas de dire que tout est réglé avec le postulat Humbel; il s'agit de dire que nous souhaitons pouvoir traiter la question légitime que vous posez en ajoutant un volet à ce postulat.

Avec ces arguments, en vous priant d'attendre ces résultats avant de prendre une décision, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter pour l'instant la motion.