preparatory:AB 18009
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-12-14
Wortprotokoll
La commission propose de proroger d'un an (jusqu'à la session d'hiver 2002) le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté