Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

C'est pour moi une situation particulière de vous présenter un projet de loi sur lequel le Conseil national n'est pas entré en matière et sur lequel votre commission propose également de ne pas entrer en matière. Mais c'est l'occasion de revenir brièvement sur les objectifs poursuivis par ce projet.

L'objectif, c'est d'abord d'améliorer et de garantir le service public dans le domaine de la météorologie. C'était - et c'est encore - aussi d'accroître l'utilité économique des prestations de Météosuisse et de donner la possibilité à Météosuisse de renforcer l'efficacité de ses activités. Comment est-ce qu'on peut le faire? Il y a plusieurs points importants dans ce projet dont la commission a d'ailleurs discuté et elle a même proposé une motion concernant la libéralisation des données qui prévoit un accès libre et gratuit à toutes les prestations de base de Météosuisse. C'est une manière de mettre en oeuvre de façon conséquente la stratégie de libre-accès aux données publiques soutenue par le Parlement et également par le Conseil fédéral. Dans ce sens, nous n'inventons rien; nous suivons une tendance qui existe aussi sur le plan international.

Le deuxième élément clé est la question du financement. Actuellement - et c'est quelque chose dont on devra encore discuter - il y a une contribution de la Confédération pour Météosuisse. Il y aurait, avec ce projet, également une contribution de la Confédération, conçue comme un financement de base et il y aurait aussi la possibilité de définir clairement les bénéficiaires et donc les émoluments qui sont liés aux tâches effectuées par Météosuisse.

Troisièmement, la question des fonds de tiers se pose.

Le troisième élément, c'est la modification de la forme juridique de manière à donner à Météosuisse une certaine marge de manoeuvre dans la réalisation de ses tâches. Le projet a quelques années; il est en préparation depuis un certain temps. Il y a eu une procédure de consultation qui a permis de penser que ce projet était soutenu. Il a fallu arriver devant le Parlement pour constater que, peut-être, toute une série d'organisations qui avaient été consultées, avaient pour ainsi dire dormi au moment de la consultation, ou en tout cas n'avaient pas jugé bon de dire à un certain moment qu'elles ne voulaient pas de ce projet. Je ne suis pas en train de vous dire que le résultat de la consultation était unanime, ce n'était pas le cas - et c'est rarement le cas. Mais il y avait la possibilité d'imaginer que ce projet pouvait bénéficier d'un certain soutien, ce qui, une fois qu'il est arrivé devant le Parlement, n'était manifestement plus le cas.

Il faut dire qu'il y a des recommandations du Contrôle fédéral des finances de 2006. Un mandat en a résulté qui concerne la réforme générale de Météosuisse. Je considère que, quoi qu'il arrive ce matin, ce mandat reste valable et reste à mettre en oeuvre. Cela signifie que, quelle que soit votre décision, Météosuisse devra poursuivre la mise en oeuvre du projet de réforme, pour autant que cela ne dépende pas évidemment de l'adaptation de la forme juridique - pour les autres éléments, cette réforme doit être mise en oeuvre.

J'ai constaté la situation. Je crois qu'effectivement à ce stade des délibérations deux chemins sont possibles, l'un plus pénible que l'autre. Le premier consisterait à entrer en matière, à essayer de voir si on peut, par la modification de la loi, améliorer ou modifier le statut de Météosuisse et lui permettre de répondre aux défis de l'avenir. Le second serait de se dire que c'est peut-être aussi possible dans le cadre actuel; c'est en tout cas ce que dit votre commission, tout en reconnaissant qu'il y a des points du projet de loi qui sont importants puisque les commissions ont déposé, en parallèle, une motion, notamment pour la libéralisation des données.

Sur la motion, un seul mot: on ne peut pas considérer qu'on ne va rien changer, à l'exception de la gratuité de la mise à disposition des données de bases. Je vais être absolument clair avec vous. Si aujourd'hui nous avons des prestations et qu'à l'avenir elles sont distribuées gratuitement à qui le souhaite, c'est-à-dire que nous mettons en oeuvre l'"open government data", cela aura un prix. Ces données doivent être préparées, être mises en place et être distribuées. On n'a pas encore une estimation précise de ce que ça va coûter, mais les premières estimations montrent que les ressources supplémentaires se chiffrent à environ 2 millions de francs par année. 1,5 million de francs découlent de pertes de recettes. Il est clair que, si les données qui étaient partiellement vendues, sont mises gratuitement à disposition, les recettes disparaissent. Il faut ajouter encore un demi-million de francs prévus pour l'exploitation du réseau.

Les chiffres ne sont pas définitifs, mais c'est une information que je dois vous transmettre de manière très transparente au moment où, d'un côté, en soutenant la proposition de la commission vous ne souhaitez pas la modernisation des structures de Météosuisse, notamment une meilleure définition de sa place sur le marché, et où, de l'autre, vous voulez quand même que les données soient mises à disposition gratuitement. Avec cet argument, mais en sachant que cela va coûter quelque chose, le Conseil fédéral est malgré tout d'accord avec la motion.

Je vous invite donc à entrer en matière sur le projet, tout en ne me faisant pas beaucoup d'illusions. Je vous invite aussi à accepter la motion et là j'espère être du côté de la majorité.

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