preparatory:AB 180131

Wortprotokoll

A la suite de la décision du Conseil national du 6 décembre 2011 de donner suite à l'initiative parlementaire déposée le 11 décembre 2009 par Madame Leutenegger Oberholzer, la commission s'est penchée une nouvelle fois le 23 août 2012 sur cette initiative.

Celle-ci prévoit une modification de la loi sur le droit d'auteur afin que la politique des sociétés de gestion en matière de rémunération ne permette pas de verser des salaires excessifs aux organes dirigeants.

Le 14 octobre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative; le 5 mai 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a refusé de donner son accord, sans opposition mais avec 3 abstentions. Le 1er septembre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé à son conseil, par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, de donner suite à l'initiative; le conseil a suivi cette proposition le 6 décembre 2011, par 131 voix contre 43. Le Conseil des Etats doit maintenant décider s'il approuve ou pas la décision du Conseil national.

Notre commission vous fait part des considérations suivantes. Les sociétés de gestion collective des droits d'auteur ne font pas partie de l'administration fédérale, mais sont des sociétés coopératives de droit privé. Elles ne sont pas délégataires de tâches publiques, mais ont pour mission de gérer de manière collective un certain nombre de droits subjectifs privés que les auteurs ne sont pas en mesure de faire valoir individuellement et qu'ils leur cèdent à cette fin.

La politique de rémunération des cadres et organes dirigeants des sociétés de gestion fait l'objet de discussions et de décisions au sein des organes compétents, notamment les assemblées générales. Notre commission estime qu'il y a lieu de respecter l'autonomie de ces sociétés et les décisions prises par leurs organes.

Par ailleurs, des efforts sont faits et vont encore être faits pour tenir les frais de perception dans des limites raisonnables, et il n'y a pas lieu de penser que la situation suisse soit particulièrement problématique en comparaison internationale. Je relève aussi qu'un groupe de travail a été mis sur pied au niveau de la Confédération pour discuter ces thématiques.

Pour ces raisons, la commission propose, par 6 voix contre 3, de ne pas approuver la décision du Conseil national de donner suite à cette initiative.