Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Votre commission a procédé le 23 août 2012 à l'examen préalable de cette initiative déposée par le canton de Bâle-Campagne le 17 novembre 2011.

Par leur initiative, les auteurs demandent l'introduction dans le Code pénal d'un nouvel article 261ter interdisant les discriminations à l'égard des personnes handicapées, sur le modèle de celui réprimant la discrimination raciale - soit l'article 261bis du Code pénal.

A l'origine de cette initiative cantonale déposée en novembre 2011 se trouve une campagne d'affichage lancée par l'Office fédéral des assurances sociales fin 2009. Dans le but de combattre les préjugés pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, l'office avait organisé une campagne en deux temps: la première phase était destinée à attirer l'attention et ne comprenait que des slogans négatifs: "Les handicapés ne sont pas comme nous", "Les handicapés sont incapables de travailler", et j'en passe. Mais, dans la seconde phase, les slogans étaient complétés et devenaient positifs. Je citerai par exemple: "Les handicapés ne sont pas comme nous; ils sont capables de relever des défis qui nous dépassent". Plusieurs exemples sont donnés dans le rapport écrit de la commission.

La conception de cette campagne, franchement pas très heureuse et plutôt discutable, a provoqué de nombreuses réactions d'indignation, notamment la première phase de la campagne. Evidemment, les gens n'avaient pas compris qu'une deuxième phase arriverait et le message était négatif. Les autorités de poursuite pénale ont même été saisies. La procédure n'a cependant pas eu de suites, faute de disposition pénale applicable. Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne a alors réagi en déposant la présente initiative demandant l'introduction dans le Code pénal d'un nouvel article 261ter.

Sans se prononcer sur la campagne d'affichage incriminée, la commission note d'abord qu'il n'a certainement jamais été dans l'intention des auteurs de la campagne d'appeler à discriminer les personnes handicapées. Même si la législation pénale avait été différente, il n'aurait donc pas pu y avoir de condamnation pénale, seule une infraction intentionnelle entrant en considération.

La commission rappelle ensuite que de nombreuses dispositions légales protègent déjà les personnes handicapées: de l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale à la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, en passant par les règles sur la protection de la personnalité contenues dans le Code civil aux articles 28 et suivants, ainsi que par les nombreuses dispositions du Code pénal qui protègent notamment l'intégrité corporelle, l'honneur, la liberté et l'intégrité sexuelle de tout individu.

La commission doute que l'incitation à la haine ou à la discrimination des personnes handicapées soit fréquente - on espère vraiment qu'elle ne l'est pas. Elle estime en tout cas que, si le problème existe, en l'état il n'est pas comparable à celui de la discrimination raciale. Elle rappelle enfin que l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale dresse une longue liste des discriminations interdites et qu'il serait difficilement justifiable de ne réprimer dans le Code pénal spécialement que celles qui concernent les personnes handicapées.

Pour ces raisons, la commission doute qu'une disposition pénale spécifique soit nécessaire pour protéger efficacement les personnes handicapées. Tout en réaffirmant avec force son opposition à toutes les formes de discrimination, elle propose donc, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.