Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

En valeur absolue, les coûts administratifs des caisses-maladie ont progressé d'environ 28 pour cent entre 2001 et 2011. La plus grande partie des frais administratifs, soit environ 86 pour cent, est constituée par les salaires. Or, entre 2001 et 2011, les salaires ont augmenté de 15 pour cent en Suisse. A cela s'ajoute que, pour la même période, les prestations des assureurs-maladie ont connu une hausse de 42 pour cent. Cela a contraint les assureurs à engager davantage de ressources pour contrôler les factures, ce qui s'est immanquablement répercuté aussi sur les coûts administratifs.

Selon la LAMal, les assureurs doivent limiter les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale aux exigences d'une gestion économique. Chaque année, l'Office fédéral de la santé publique contrôle si cette exigence est remplie et il intervient s'il constate que ce n'est pas le cas.

Le Conseil fédéral est d'avis que la base légale actuelle est insuffisante. Dans le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale qu'il a transmis au Parlement en février 2012, il n'a pas seulement repris la condition de la conformité aux exigences de la gestion économique pour les frais d'administration, mais il a aussi prévu une délégation de compétence en sa faveur pour lui permettre d'édicter des dispositions sur l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité. Ce projet de loi est toujours pendant devant le Parlement.

Il ressort d'une étude menée par l'Office fédéral de la santé publique qu'en 2008 les assureurs ont affecté 114 millions de francs aux frais de publicité au sens large. Sur cette somme, 33 millions ont été versés à titre de commissions à des intermédiaires, 16 millions ont servi à indemniser les plates-formes Internet permettant de faire établir une offre directement à partir du site de comparaison de primes, et enfin 50 millions ont été destinés à financer le marketing. Conscient que des économies peuvent également être réalisées dans ces domaines, le Conseil fédéral a élargi les compétences en sa faveur afin de permettre à la surveillance d'intervenir de manière plus efficace en matière de frais administratifs.