Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Compte tenu du fait que les deux questions posées par Monsieur Perrin ont un contenu très similaire, je me permets d'y apporter une seule réponse.

Le 31 octobre 2012, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a rendu des décisions formelles et individuelles de refus d'octroyer des prestations d'aide sociale à l'encontre de huit requérants d'asile qui lui étaient attribués, conduisant à leur expulsion du centre d'accueil de Perreux. Ces décisions sont fondées sur l'article 83 alinéa 1 lettre f de la loi sur l'asile, qui permet aux autorités cantonales compétentes de refuser d'allouer des prestations d'aide sociale si le bénéficiaire abuse de celles-ci. Les requérants en cause ayant mis gravement en danger la sécurité du foyer par leur comportement - je vous cite ce qui s'est passé: bagarre, destruction massive de biens, surtout de mobilier, émeute lors de laquelle des agents de sécurité ont été physiquement agressés, agression du personnel -, le service cantonal des migrations a considéré que ces requérants abusaient de leur droit aux prestations d'assistance.

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les instances judiciaires cantonales. Dès lors, il appartient, le cas échéant, aux tribunaux d'examiner la légalité de ces mesures. Le Conseil fédéral n'a donc pas à s'immiscer dans une affaire qui ressortit de la compétence exclusivement cantonale.