preparatory:AB 180586

Wortprotokoll

L'alinéa 4 définit le territoire qui peut être pris en compte pour les indications de provenance suisses dans le cas de produits naturels, prévus à l'article 48a, et de denrées alimentaires, prévues à l'article 48b.

Suite à une proposition faite par Madame Fetz en commission, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a accepté une formulation proposée par l'administration et introduisant à titre exceptionnel la possibilité pour le Conseil fédéral de définir les zones frontalières pouvant être considérées comme lieu de production ou de transformation pour les indications de provenance suisses, ceci pour clarifier les choses.

C'est pourquoi je vous propose de suivre la proposition de la Commission des affaires juridiques, ainsi que le Conseil fédéral, à cet alinéa 4.