AB 180594

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté cette proposition individuelle par 13 voix contre 0, donc à l'unanimité. Elle estime que cette proposition ouvrirait la porte à des abus. Monsieur Eberle a cité le cas de Zimmerli of Switzerland, alors que la fabrication des pyjamas en question se déroule semble-t-il en Chine.

La commission estime, comme le Conseil fédéral, que l'article 47 alinéa 3 lettre c, notamment, prend déjà en compte ce genre de situation et que nous n'avons pas besoin de dispositions supplémentaires.