Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-10

Wortprotokoll

A l'article 48c intitulé "Autres produits, notamment industriels", la commission a décidé, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, que la provenance de ces produits devait correspondre au lieu où sont d'un part réalisés au minimum 60 pour cent de leur coût de revient, ce que précise l'article 48c alinéa 1 et, d'autre part, où s'est déroulée l'activité qui confère au produit ses caractéristiques essentielles. Dans tous les cas, une étape significative de la fabrication du produit doit y avoir été effectuée, comme le prévoit l'article 48c alinéa 4. [PAGE 1137]

Cette proposition de la majorité de la commission est conforme à la décision du Conseil national et au projet du Conseil fédéral.

Comme vous avez pu le voir sur le dépliant, deux minorités ont été déposées: une minorité I (Janiak), qui estime qu'au minimum 55 pour cent du coût de revient doit être déterminant et une minorité II (Schmid Martin), qui propose d'une part qu'il s'agisse d'au minimum 50 pour cent de leur coût de revient et d'autre part, s'agissant de la provenance des montres, que le seuil minimal à atteindre soit élevé à 60 pour cent.

Je m'arrêterai sur quelques éléments, d'abord sur le champ d'application. Premièrement, il s'agit ici de produits industriels et autres produits, notamment les produits artisanaux et les produits naturels transformés qui ne sont pas des denrées alimentaires.

Deuxièmement, la notion de coût intervient: dans la proposition qu'il a déposée en commission, Monsieur Niederberger parle de "prix de revient" - "Selbstkosten" en allemand. La Commission des affaires juridiques a rejeté cette proposition, par 12 voix contre 0 et 1 abstention. En effet, dans une clarification du 8 juin 2012, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, se basant sur les décisions fondant la pratique de Saint-Gall, sur le Code des obligations et sur les normes comptables suisses, de même que sur les exemples figurant dans le projet Swissness, préconise de conserver le terme "Herstellungskosten", qui est utilisé dans le Code des obligations et les normes comptables suisses. Par conséquent, le terme de "coût de revient" est utilisé en français et, en italien, "costi di produzione". Les "Selbstkosten" comprennent, d'après un schéma qu'on nous a présenté en commission, les "Herstellungskosten" ainsi que les "Verwaltungs- und Vertriebskosten", ce qui impliquerait d'après nous un affaiblissement du Swissness.

J'en viens enfin au pourcentage exigé. La pratique de Saint-Gall, qui repose sur une jurisprudence cantonale peu abondante, notamment sur deux décisions du Tribunal de commerce du canton de Saint-Gall relatives à des stylos à plume et à des foulards, statue que la quote-part suisse doit représenter au moins 50 pour cent du coût total de production et que le processus essentiel de fabrication doit avoir lieu en Suisse.

Les conditions sont actuellement réglées dans des termes généraux. Pour déterminer le coût total de production, la pratique de Saint-Gall prend en considération les matières premières et mi-ouvrées, les pièces détachées, les salaires et les frais généraux, à l'exclusion des coûts de production. La recherche et développement ainsi que le marketing ne peuvent pas être pris en compte pour examiner si les conditions posées par la pratique de Saint-Gall sont remplies.

Cette pratique en vigueur ne comprend pas d'exceptions, par exemple pour les matières premières non disponibles en Suisse ou seulement en quantité insuffisante. Je vous renvoie pour ce faire à l'article 48c alinéa 3 lettre b. Enfin, les conditions sont les mêmes pour tous les produits, qu'il s'agisse de produits naturels, naturellement transformés ou de produits industriels. Par conséquent, le Conseil fédéral a renoncé à codifier la pratique de Saint-Gall.

Dans la mesure où l'on prend en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1, conformément à l'alinéa 2, d'une part, à la lettre a, les coûts de fabrication et d'assemblage, d'autre part, à la lettre b, les coûts de recherche et développement, et enfin à la lettre c, les coûts liés à l'assurance de la qualité et à la certification prescrite par la loi ou réglementée de façon homogène à l'échelle d'une branche, on affaiblit ainsi clairement la protection actuelle si l'on en reste à l'exigence minimale de 50 pour cent des coûts de revient.

S'agissant de la situation des PME en matière de recherche et développement, j'aimerais relever ce qui suit, tiré d'un rapport de l'Office fédéral de la statistique et d'Economiesuisse intitulé "La recherche et le développement dans l'économie privée en Suisse 2008". En page 9, il est écrit ceci: les "entreprises de moins de 100 employés ... représentent 99 pour cent des entreprises et 72 pour cent des entreprises actives dans la recherche et développement. On peut toutefois relever que ces PME ... montrent une volonté de participer de manière accrue à l'effort national de recherche ... Leurs dépenses de recherche et développement ont augmenté de 54 pour cent entre 2004 et 2008, ce qui représente une augmentation de 11 pour cent en moyenne par an. Celle-ci est donc deux fois supérieure à celle de l'ensemble des entreprises suisses".

Cela me pousse à conclure que l'inclusion des coûts de recherche et développement devrait correspondre aux intérêts de la majorité des PME.

Je répète également ce que j'avais dit lors du débat d'entrée en matière, à savoir qu'aucune entreprise n'est obligée d'utiliser la désignation "Suisse" et la croix suisse, cette utilisation étant facultative. Par ailleurs, les entreprises qui auraient des difficultés à respecter les critères fixés ont d'autres options de marketing, par exemple les mentions "Swiss research", "Swiss design" ou "Swiss engineering", ainsi que les labels privés.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir la majorité de votre commission, de même que le Conseil fédéral et le Conseil national, à l'article 48c.