Aubert Josiane · Nationalrat · 2012-12-14

Wortprotokoll

Aux termes de l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction, un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final.

L'article 28 alinéa 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les EPF, modifié au chiffre 2 de l'annexe de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, était formulé de manière peu claire et prêtait à confusion. La Commission de rédaction a donc adopté, en accord avec les présidents des Commissions des institutions politiques des deux conseils, une nouvelle formulation contenant une phrase supplémentaire, afin de clarifier le contenu de cette disposition, cela dans les trois langues.

Je vais vous lire cette phrase en français. Vous la trouverez, ainsi que les versions allemande et italienne, dans le texte en votre possession ce matin.

Article 28 alinéa 4 deuxième phrase de la loi fédérale sur les Ecoles polytechniques fédérales: "Le contrat de travail peut prévoir qu'une résiliation ordinaire peut intervenir pour des raisons tenant à la préservation du bon fonctionnement de la direction. Une telle résiliation peut également intervenir en cas de cessation de toute coopération fructueuse avec le président."

[VS]