Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

L'AI, l'assurance-invalidité, est malade. Ce pilier social est important et il mérite d'être soigné et guéri. Nous débattons aujourd'hui du dernier morceau d'un paquet de réformes mises au point il y a dix ans. Les 4e et 5e révisions, entrées en vigueur en 2004 [PAGE 2161] et 2008, ont stabilisé l'accroissement du déficit annuel. La révision 6a de l'AI est entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et permet une meilleure intégration des handicapés et un examen régulier des rentes. A ces réformes s'ajoute, depuis janvier 2011, le financement additionnel par la TVA, limité à sept ans. Celui-ci rapporte environ 1 milliard de francs par an à l'assurance-invalidité, jusqu'en 2017.

Il ne nous reste que ce dernier morceau, la révision 6b, qui nous permettra d'équilibrer les comptes de l'AI de manière durable, même si l'équilibre interviendra seulement à partir de 2025 à 2030, ce qui nous obligera à faire payer les dettes à la prochaine génération. L'AI a vu sa situation financière continuer à se dégrader depuis bientôt 40 ans. La politique a observé impuissante cette évolution jusqu'à l'an 2000. Il est donc temps d'agir pour rembourser la dette actuelle de 15 milliards de francs supportée par l'AVS.

Les médias, les associations de personnes handicapées et la gauche nous demandent d'arrêter l'exercice, vu le bénéfice de 500 millions de francs prévu cette année. Mais il faudrait avoir un bénéfice identique pendant 30 ans pour rembourser la dette de 15 milliards auprès de l'AVS! Et l'AVS est aussi sous pression, à cause du vieillissement de la population. Il est donc temps d'agir pour désendetter cette assurance.

Cette révision apporte les adaptations nécessaires au système, de manière à éliminer ses effets pervers et à améliorer sa structure. Ces adaptations sont les suivantes:

1. renforcement de la réadaptation et des mesures de maintien en emploi, notamment pour les personnes souffrant d'un handicap psychique;

2. renforcement de la lutte contre la fraude;

3. introduction d'un système de rentes linéaire;

4. création d'un mécanisme d'intervention garantissant l'équilibre financier à long terme;

5. adaptation des rentes complémentaires versées aux bénéficiaires de rentes avec enfant;

6. nouvelle réglementation des frais de voyage.

Ces mesures permettent de stabiliser la situation financière, même à partir de 2018, lorsque le financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA prendra fin. Nous demandons des sacrifices à tout le monde pour assainir cette assurance, aux bien-portants comme aux bénéficiaires de rentes AI. Nous savons que ces mesures sont désagréables, mais, je le répète, il s'agit du destin de cet important pilier social, de notre destin à tous, bien portants, malades, invalides.

Une minorité Schenker Silvia ne voit pas la nécessité d'agir et demande donc de ne pas entrer en matière. La commission vous invite, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, à entrer en matière. Le besoin d'assainissement est donc reconnu.

Une deuxième minorité Schenker Silvia souhaite renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de le remanier pour en réduire les économies. La commission vous invite, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, à rejeter cette proposition.

Une dernière minorité, défendue par Madame Ingold, demande de séparer les deux points, rente complémentaire pour invalide avec enfant et frais de voyage, du reste de l'objet et de les renvoyer à votre commission dans le but de suspendre le débat en attendant de connaître l'évolution financière de l'AI.

A une courte majorité de 13 voix contre 12, la commission vous invite à rejeter cette proposition de séparation des projets.

Enfin, le projet du Conseil fédéral prévoyait des économies de 325 millions de francs. La version élaborée par le Conseil des Etats, en décembre 2011, en prévoyait de 250 millions de francs, et la version de la commission prévoit maintenant des économies de 360 millions de francs.

Si vous adoptez la proposition de la minorité Ingold, qui a pour but de diviser le projet en deux parties, le montant des économies sera de 105 millions de francs au lieu de 360 millions et le désendettement de l'assurance durera quatre ans de plus.