Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

"Circulez, il n'y a rien à voir", "Tout va très bien, Madame la Marquise", voilà ce qu'on a entendu de la part des représentantes des minorités qui estiment qu'il n'est pas nécessaire d'agir. La majorité de la commission est convaincue, au contraire, qu'il est nécessaire d'agir.

Les minorités disent que les comptes de l'AI affichent cette année un bénéfice de 500 millions de francs, donc que tout va bien. Je vous rappelle que le bénéfice des comptes 2012 de l'AI est de 500 millions de francs, mais que sa dette se monte à 15 milliards: un bénéfice de 500 millions pour une dette de 15 000 millions! C'est déjà un peu plus compréhensible. Il faudra trente ans avec un bénéfice annuel du même montant pour assainir la dette de cette assurance sociale. Et, à partir du 1er janvier 2018, il n'y aura plus le milliard de francs provenant de l'élévation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces quelques chiffres pour vous dire toute l'importance que la majorité de la commission accorde à cette réforme.

Il faut donc entrer en matière. Il ne faut pas renvoyer l'objet au Conseil fédéral, mais il faut au contraire le traiter aujourd'hui.

La proposition de la minorité Ingold qui demande de scinder le projet et d'en renvoyer une partie à la commission répond à une préoccupation tactique. Je vous rappelle les six points de la présente révision de l'AI: le renforcement de la réadaptation et de la réinsertion professionnelle - tout le monde est d'accord sur ce point; le renforcement de la lutte contre la fraude - tout le monde est d'accord sur ce point; [PAGE 2171] l'introduction du système de rentes linéaire - on est d'accord ou pas d'accord sur cette mesure, selon qu'elle est mise en oeuvre de façon à respecter ou non la neutralité des coûts; la création d'un mécanisme d'intervention pour garantir l'équilibre financier à long terme, qu'on appelle aussi frein à l'endettement - sur ce point aussi on est plus ou moins d'accord selon sa formulation concrète.

Jusqu'ici, nous sommes dans la partie structurelle. A ces quatre points s'en ajoutent deux autres: les allocations parentales, qui sont aujourd'hui appelées rentes pour enfant - qui ne sont pas des rentes pour enfant mais qui sont des rentes complémentaires pour les parents -, qui devraient être réduites de 40 pour cent d'une rente entière à 30 pour cent d'une rente entière; une nouvelle réglementation des frais de voyage, qui oblige la personne handicapée qui assume des frais de voyage à démontrer que ses frais de voyage sont justifiés par son handicap.

Si tel est bien le cas, ces frais seront payés. Imaginez par exemple des invalides psychiques, qui sont tout à fait capables de prendre le bus ou le train, d'aller et venir pour se faire soigner, pour se rendre aux rendez-vous. C'est le renversement du fardeau de la preuve: la personne handicapée doit démontrer que ses frais sont justifiés, au lieu de se les faire payer automatiquement par l'AI.

Ces deux derniers points - les allocations parentales et les frais de voyage - représentent de véritables diminutions de prestations. Ils vont donc évidemment se heurter à une très importante opposition populaire, puisque personne n'est content qu'on réduise des prestations. L'idée de la minorité Ingold - qui a été soutenue entre-temps par le Conseil fédéral - est de sortir ces deux derniers éléments de la révision, ce qui nous facilitera la tâche pour faire passer les quatre premiers éléments en cas de référendum. Si cette réflexion est tout à fait compréhensible, il est évident que la portée des économies qui découlent de la séparation de ces deux derniers points serait mineure, et donc l'assainissement de l'AI plus long.

C'est pour cette raison que la commission, à une courte majorité de 13 voix contre 12, vous invite à ne pas séparer ces points-là, à les laisser examiner avec le reste du projet, puisqu'il est urgent d'assainir l'assurance-invalidité.