Cramer Robert · Ständerat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Si vous le voulez bien, je vais en même temps m'exprimer sur l'article 115 lettre d et aussi sur l'article 116 lettres c et d parce qu'il s'agit du même problème et je crois que, dans un seul vote, on peut régler les trois éléments.

En réalité, le point de départ, c'est l'article 116 lettre c qui entend punir de l'amende celui qui "aura, en tant que requérant d'asile, déployé des activités politiques publiques en Suisse uniquement" - et je vous prie d'être attentif à ces mots - "dans l'intention de créer des motifs subjectifs après la fuite". Alors ici, on entend réprimer, par une disposition de nature pénale, des intentions. Réprimer des intentions, c'est quelque chose, finalement, qu'on ne faisait plus depuis le Moyen Age! Car réprimer les intentions, cela relève vraiment de l'Inquisition! A quoi croyez-vous? Quelle est votre intention? On ne vous punit pas pour ce que vous faites; on vous punit pour ce que vous pensez. Et cela ouvre la voie à des procès tout à fait intéressants, cela nous ramènera et à l'Inquisition et aux procès en sorcellerie. Je suis assez curieux de voir comment, dans un Etat moderne, on arrivera à mener de tels procès!

Je pense que la réponse, nous la connaissons. Nous sommes de nouveau dans une de ces dispositions dénoncées à juste titre par Monsieur Schwaller, qui est totalement inapplicable. On écrit cela dans la loi pour se donner bonne conscience, mais en réalité on sait parfaitement bien que c'est typiquement le genre de disposition qu'il sera totalement impossible d'appliquer. Et son application sera d'autant plus impossible qu'ici on ne poursuit pas seulement l'intention de celui qui voudra uniquement agir - le mot "uniquement" est dans la loi - pour créer des motifs subjectifs après la fuite, mais on punit également celui qui lui prête assistance. Or prêter assistance à une intention, je trouve que c'est assez formidable comme infraction, et je suis véritablement très curieux de voir comment on pourrait s'y prendre pour arriver à réaliser l'état de fait d'une telle disposition pénale.

En d'autres termes, je trouve que l'on n'est pas très sérieux comme législateur en adoptant ce genre de disposition. Cette disposition est vouée à rester lettre morte et je dirai que, dans la perspective d'une accélération de la procédure, la seule chose que je souhaite, c'est qu'il y ait le moins possible de gens qui s'intéressent à appliquer ce genre de disposition parce que ce sera vraiment une perte de temps considérable pour un résultat dont on peut prédire d'emblée qu'il sera nul.

C'est donc dire que suivre la proposition du Conseil fédéral - ce que je crains que nous ferons tout à l'heure -, c'est simplement faire quelque chose dont l'utilité est plus que relative. Mais je dis que c'est surtout faire quelque chose qui est assez peu sérieux lorsque l'on est législateur!