Cramer Robert · Ständerat · 2011-12-12

Wortprotokoll

En ma qualité de vice-président de la Commission des institutions politiques, j'aimerais tout d'abord remercier chaleureusement Madame Egerszegi d'avoir bien voulu accepter d'être rapporteure pendant la période de transition entre mes fonctions de vice-président et de président de la commission. Pour ma part, le fait d'avoir participé au dépôt d'un bon nombre d'amendements aurait rendu difficile d'être à la fois rapporteur et de défendre des propositions de minorité.

Comme Madame Egerszegi nous l'a indiqué dans son rapport très complet, nous sommes dans le cadre d'une loi qui a beaucoup évolué à l'occasion des travaux en commission. Le projet de révision qui avait été déposé par le Conseil fédéral le 26 mai 2010 a fait l'objet de discussion nourries au sein de la commission. Finalement nous en sommes arrivés à la situation où ce projet de loi a été scindé en deux parties: une première partie qui vise à répondre à un certain nombre de préoccupations urgentes de l'administration et qui exige des décisions rapides, et une deuxième partie où une réflexion plus approfondie a été engagée sur un certain nombre de procédés pour accélérer les procédures en matière [PAGE 1117] d'asile. Ce que nous examinons aujourd'hui est la première étape.

En ce qui concerne cette première étape qui repose sur des questions de nature formelle - vous le constaterez aussi en regardant le dépliant - il y a eu un très grand nombre de propositions qui ont été faites et, finalement, il y a très peu de propositions controversées. On peut dire réellement qu'un assez large consensus a été trouvé en commission.

Mais cela ne doit pas masquer les divergences. Ces divergences interviennent dans deux directions. D'une part, il y a des divergences qui portent véritablement sur la matière, des divergences de fond - on y reviendra dans la discussion par article. Ces divergences, j'en vois en tout cas deux qui seront exposées tout à l'heure par le biais des propositions de minorité que défendra Monsieur Hêche. Il s'agit notamment de l'article 3 alinéa 3 où la définition du terme de réfugié est modifiée par la proposition qui nous est faite et, à notre sens, de façon fort malheureuse. D'autre part, il y a les propositions qui portent sur l'interdiction qui serait faite dorénavant de déposer des demandes d'asile auprès des représentations politiques de la Suisse à l'étranger.

Je trouve que ces deux éléments sont fort regrettables parce que, alors que cette première étape de la révision de cette loi aurait dû se concentrer uniquement sur des questions assez consensuelles et essentiellement de forme, dans ces deux cas, on est allé bien au-delà. Il m'aurait semblé nettement préférable que l'on réserve ce genre de question à la deuxième étape de nos travaux.

A part ces questions véritablement de fond, il y a aussi quelques autres questions de nature plus formelle qui relèvent du droit de la procédure, qui relèvent du droit judiciaire, et que l'on trouve notamment aux articles 109a, 110a alinéa 2, 115 et 116. Il nous semble que les décisions qui ont été prises là par la majorité de la commission ne sont pas des décisions heureuses et qu'elles n'auront pas pour effet d'accélérer le traitement des demandes d'asile mais tout au contraire de les ralentir. C'est la raison pour laquelle la minorité vous priera de bien vouloir réexaminer ces questions.

J'ajoute un mot pour dire qu'au vote sur l'ensemble - nous étions peu nombreux à la fin de nos travaux -, ce projet a été adopté par 5 voix contre 0 et 3 abstentions. C'est dans ce sens que je ne m'opposerai pas, bien évidemment, à l'entrée en matière. Je suis persuadé que, dans le cadre des débats de ce jour, nous saurons améliorer les quelques points sur lesquels la commission n'est peut-être pas allée suffisamment loin dans ses travaux.