Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Le groupe socialiste a entamé cette réforme en souhaitant que les vrais défis de l'asile puissent être solutionnés et que notre Parlement trouve des réponses politiques en adéquation avec ces défis. Il ne veut en aucun cas que cette réforme contribue à compliquer inutilement la procédure et à réduire les droits des requérants d'asile.

Concernant la proposition Brand défendue par la majorité, le groupe socialiste présente deux propositions de minorité. Monsieur Tschäppät a développé la proposition de la minorité I (art. 8).

Tout d'abord, une non-collaboration de vingt jours durant la procédure entraîne une renonciation de facto à la demande d'asile. Ensuite, dans le cas où une personne ne collabore pas durant vingt jours, on considère non seulement qu'elle a renoncé à la demande d'asile, mais encore qu'elle est soumise à un délai d'attente de trois ans pour redéposer une demande.

Par souci de clarté, la minorité II (Amarelle) vous invite carrément à biffer la disposition soutenue par la majorité. Il faut la rejeter en bloc parce qu'elle est inopportune pour trois raisons au moins.

1. La proposition de la majorité est contraire au principe selon lequel on peut demander l'asile en tout temps. Ce principe découle de la lettre et de l'esprit de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, dont la Suisse est partie. Puisque Monsieur Fluri veut des explications précises, j'aimerais préciser que l'article 33 paragraphe 1 de la convention précitée prévoit le principe de non-refoulement, que nous sommes ici en présence d'un cadre d'obligation positive du point de vue juridique, qu'il s'agit donc d'un droit et que seules des indications figurant dans la Convention de Genève elle-même à l'article 33 paragraphe 2 peuvent constituer des obstacles et des limitations à ce droit du principe de non-refoulement. Or il se trouve que ce qui est contenu dans la proposition de la majorité ne figure pas du tout à l'article 33 paragraphe 2 de la convention. Par conséquent, dans le cadre d'une interprétation classique de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, il est légitime de considérer que cette proposition est contraire à l'esprit et à la lettre de la convention. Mais si l'on considère que la Suisse n'est plus liée par ce principe, il faut alors dénoncer la convention. Cependant, vous comprendrez que, compte tenu du positionnement de notre pays sur le plan international - je rappelle que le Haut-Commissariat aux réfugiés a son siège à Genève -, une telle hypothèse nous paraît peu envisageable.

2. Cet amendement oublie que la procédure d'asile est soumise à la maxime inquisitoire et au principe de l'instruction d'office. L'article 12 de la loi sur la procédure administrative prévoit que l'autorité constate les faits d'office et procède à l'administration des preuves. La procédure d'asile est également soumise à l'article 13 de la loi fédérale sur la procédure administrative, qui indique que l'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure qu'une partie introduit elle-même si elle refuse de prêter concours. L'autorité établit donc d'office les faits pertinents et procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves.

3. L'amendement de la majorité propose une renonciation de facto. Cette proposition méconnaît gravement le principe de droit administratif selon lequel lorsqu'une procédure est lancée, l'autorité doit statuer. Toute procédure administrative se termine par une décision, on est ici en maxime d'office, donc l'autorité doit statuer. Enfin sur le fond, l'amendement fait une complète omission des empêchements multiples auxquels sont soumis les requérants d'asile en cours de procédure; il n'y a pas en procédure administrative de présomption légale irréfragable. Cet amendement conduit à ouvrir de nouvelles procédures pour prouver la validité des motifs qui n'ont pas permis de se mettre à disposition durant les vingt jours. C'est le contraire du principe d'accélération des procédures, car cela va concrètement prolonger les procédures. Je vous garantis que si le but est l'accélération des procédures, cet amendement n'est pas le bon.