Bugnon André · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, le bloc 1 traite entre autres de la question de la définition du terme de réfugié (art. 3), de l'obligation de collaborer (art. 8), de l'adresse de la notification (art. 12) et de la langue de la procédure (art. 16).

Lors du premier débat en commission sur l'article 3, plusieurs propositions reflétant les diverses sensibilités politiques de notre conseil ont été faites par leurs représentants en commission.

Dans un premier temps, la majorité de la commission a soutenu la version du Conseil fédéral soutenue par le Conseil des Etats sur la teneur de l'alinéa 3 de l'article 3. Toutefois, une modification a été apportée à la teneur de cet alinéa, à savoir que le terme "seul" a été supprimé, la teneur de la fin de l'alinéa étant "au motif qu'elles (les personnes) ont refusé de servir ou déserté".

Une minorité de la commission demande la suppression de cet alinéa. Le fait de biffer le terme "seul" aurait pour conséquence, selon la minorité - vous venez d'ailleurs d'entendre les interprétations sur ce sujet -, que d'autres motifs invoqués pourraient ne pas être considérés comme donnant droit à une procédure.

La majorité de la commission vous demande donc de soutenir sa proposition.

Lors de la séance du 31 mai dernier, la majorité de la commission a maintenu son point de vue sur cet alinéa tout en vous proposant de déclarer celui-ci comme étant urgent, conformément à l'article 165 alinéa 1 de la Constitution, de façon à ce qu'il entre immédiatement en vigueur le jour suivant son adoption au vote final par les Chambres fédérales. C'est pourquoi vous avez reçu une proposition complémentaire au dépliant pour ce faire.

La majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière sur ce projet 3 invoquant la clause d'urgence.

Entre-temps, vous avez reçu une nouvelle proposition Müller Philipp qui prévoit d'adjoindre à la clause d'urgence d'autres articles proposés et retenus par la majorité de la commission. L'article 12 alinéa 3 est abrogé, il est repris par l'article 19 alinéas 1, 1bis et 2, ainsi que par les articles 20, 26 et 26b. La proposition complémentaire Müller Philipp n'a pas été étudiée en commission, donc je ne peux pas vous donner la position de la commission à son sujet.

Je vous demande d'en rester à la position de la majorité en soutenant le projet 3 de la majorité de la commission et de déclarer urgente la loi ainsi concernée.

Pour la majorité de la commission, il n'est en effet pas admissible d'accepter comme réfugiés des individus qui ont volontairement refusé de remplir leur obligation de servir ou qui ont, de leur propre choix, déserté. Il s'agit ici d'objecteurs de conscience ou de personnes utilisant ce prétexte pour faire une demande d'asile.

Selon l'interprétation de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, que vous venez d'entendre, la problématique des Erythréens, qui a été évoquée ici, ne serait pas concernée par cette disposition puisque le droit à trouver refuge dans notre pays dépend d'autres règles. En effet, ce ne serait pas la loi sur l'asile qui règlerait cette question-là, mais ce seraient des dispositiond du droit humanitaire, car comme l'a dit Madame la conseillère fédérale, un déserteur en Erythrée serait considéré dans son pays comme un traître à la patrie et sa vie pourrait être mise en danger.

Pour revenir à la proposition de la majorité de la commission, il s'agit de ne pas encourager cette façon de faire - à savoir d'invoquer la désertion - permettant d'accorder un statut de réfugié à une personne qui s'est volontairement soustraite aux règles de son pays d'origine.

La minorité Schenker Silvia propose de biffer l'alinéa 3 et s'oppose également au fait de déclarer urgente la non-reconnaissance du refus de servir et de la désertion au titre de motif d'asile car elle ne peut accepter l'idée que quelqu'un ne soit pas reconnu comme réfugié alors qu'il s'est soustrait à son obligation de servir, obligation qui peut être décrétée par un régime totalitaire ou non démocratique.

A l'article 3 alinéa 4, la majorité de la commission propose de compléter le texte de l'article en précisant que des personnes qui font valoir des motifs résultant de leur comportement après qu'ils ont quitté leur pays pour avoir droit à l'asile ne puissent être reconnues comme réfugiés. En effet, selon la majorité de la commission, des personnes dont la demande d'asile a déjà été traitée et refusée peuvent volontairement avoir après coup un comportement qui pourrait être utilisé comme nouveau motif pour faire une demande. Ce n'est pas logique puisqu'une demande a déjà été traitée et il suffit d'avoir un comportement inadéquat pour avoir un prétexte pour faire une nouvelle demande. La minorité I (Fehr Hans) propose de supprimer la réserve en fin d'alinéa concernant les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés alors que la minorité II (Schenker Silvia) propose de biffer cet alinéa qui, selon elle, défavorise le droit à l'asile de personnes qui ont besoin de trouver un refuge sous le motif évoqué. [PAGE 1096]

L'article 8 traite de l'obligation de collaborer du requérant relative à la constatation des faits. La majorité de la commission propose de rajouter un alinéa 3bis au droit en vigueur. Cet alinéa stipule que le requérant qui, sans motif valable, ne se tient pas à la disposition des autorités fédérales et cantonales pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure.

La minorité I (Tschäppät) propose de biffer de l'alinéa 3bis le fait qu'il - le requérant - peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans, dans le but de lui donner la possibilité de renouveler plus rapidement sa demande. La minorité II (Amarelle) vous propose de biffer l'alinéa 3bis, cette clause n'étant pas admissible à ses yeux.

Sur la question du dépôt d'une demande d'asile depuis l'étranger, le Conseil fédéral propose un certain nombre de modifications qui touchent les articles 12 alinéa 3, 19 alinéas 1, 1bis et 2 et l'article 20. Ces propositions ont été acceptées par le Conseil des Etats et sont soutenues par la majorité de votre commission.

Le Conseil fédéral - vous avez entendu l'argumentation de Madame Simonetta Sommaruga tout à l'heure - propose ainsi de biffer l'actuel article 12 alinéa 3 puisqu'il concerne le dépôt d'une demande depuis l'étranger, alors que cette possibilité sera supprimée par la modification apportée à l'article 19 alinéas 1 et 1bis, ainsi que par la suppression de l'alinéa 2 actuel.

En effet, selon la teneur de ce nouvel article, les demandes d'asile doivent être effectuées en Suisse, au poste de contrôle d'un aéroport ou à un poste-frontière ou encore dans un centre d'enregistrement, l'alinéa 1bis précisant que "quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse". L'article 20 de la loi actuelle traitant de la question de la demande d'asile déposée à l'étranger devient ainsi caduc en fonction de la modification apportée à l'article 19. Vous l'avez entendu: nous sommes le seul pays au monde qui donne cette possibilité de déposer des demandes d'asile dans les ambassades.

Une minorité de la commission vous invite à biffer ces propositions et souhaite maintenir la possibilité de faire des demandes d'asile auprès des représentations suisses à l'étranger.

Quant à l'article 16, qui traite de la langue dans laquelle la procédure doit être suivie, la majorité de la commission propose de biffer la lettre b de l'alinéa 3, qui précise qu'il peut être dérogé à l'utilisation de la langue officielle du lieu de résidence du requérant dans le cas où cela permettrait de traiter les demandes de façon efficace en fonction du nombre de requêtes ou de la situation sur le plan personnel. La minorité de la commission vous propose de maintenir cette possibilité en suivant la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral. Ceci revient à dire que, dans un tel cas, même si le nombre de demandes était élevé, une traduction devrait avoir lieu.

Sur cette question, le vote en commission a été très serré puisque c'est par 11 voix contre 10 que la commission vous demande de biffer la lettre b.

En conclusion, je vous demande de suivre les propositions de la commission ou de sa majorité.