Bugnon André · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Il s'agit simplement d'aller dans le sens de la majorité de la commission, et du Conseil fédéral d'ailleurs, cela a été dit dans le débat d'entrée en matière. On a vu qu'un certain nombre de dispositions devaient être assorties de la clause d'urgence pour pouvoir les appliquer rapidement. On constate en effet qu'actuellement les procédures sont beaucoup trop longues. Donc, on prévoit la clause d'urgence, qui est admissible selon la Constitution. On peut le faire pour pouvoir appliquer en urgence les articles concernés de façon à ne pas perdre encore une année à une année et demie, délai qu'il faut compter si l'on suit une procédure normale de mise en application.

[VS]