Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Le groupe socialiste avait entamé cette réforme en souhaitant que les vrais défis de l'asile puissent être relevés et que les solutions trouvées soient en adéquation avec les problèmes posés. C'est la raison pour laquelle nous soutenions l'accélération du traitement des procédures et l'augmentation des places d'hébergement. Dans ce contexte, il nous paraît malheureux de devoir transiger sur les conditions d'accueil et sur le principe élémentaire de l'Etat de droit qu'est le principe de proportionnalité.

Ce qui vous est proposé aujourd'hui à l'article 26, c'est de mettre en place soit des centres spéciaux, c'est ce qui est prévu par l'ODM, soit des centres spécifiques, c'est la proposition Müller Philipp, soit des centres qu'on dira pour "requérants d'asile récalcitrants et menaçant l'ordre public", c'est la proposition de la minorité I (Pantani). Celle-ci prévoit d'aller plus loin puisque l'idée est de placer en établissement fermé non seulement des personnes délinquantes, mais aussi des personnes dites récalcitrantes et troublant l'ordre public, et elle prévoit surtout d'étendre cette mesure de contrainte à trois ans.

Premièrement, que ce soient des centres spéciaux (version de l'ODM), des centres spécifiques (version Müller Philipp), ou des centres d'internement (version de la minorité I), il nous paraît que, sur la forme, il faut insister sur le fait que le Conseil fédéral a prévu de traiter la question délicate des centres fédéraux plutôt dans le projet 2 et non dans le projet 1 de la réforme, car pour faire du travail sérieux, il doit s'agir de mesures à long terme qui doivent être mûrement réfléchies et non prises de manière spontanée comme cela est manifestement le cas dans les propositions qui nous sont faites. D'ailleurs, l'état d'impréparation dans lequel on souhaite travailler aujourd'hui peut être illustré par la proposition Müller Philipp.

Deuxièmement, le système des centres fédéraux prévoit de réduire la procédure d'asile à moins de trois mois pour 80 pour cent des cas. Avec cette accélération très importante par rapport à la situation actuelle, on ne devrait pas se trouver en présence de personnes dites récalcitrantes et troublant l'ordre public très longtemps, Madame Pantani. Par conséquent, les centres d'internement préconisés risquent de rester vides et donc d'être inutiles.

Troisièmement, on ne doit pas mettre la charrue avant les boeufs. En matière de centres, on doit d'abord se positionner sur l'existence ou non de centres fédéraux de procédure; c'est seulement après qu'on doit examiner la question de [PAGE 1105] l'internement des personnes dites récalcitrantes ou troublant l'ordre public.

Quatrièmement, créer des centres d'internement maintenant sans pouvoir se prononcer sur les centres fédéraux, c'est prendre le risque de faire des dépenses colossales, tant sur le plan financier que sur le plan du personnel, qui pourraient devenir, à terme, inutiles.

Je reviens au fond. L'internement proposé par Madame Pantani n'est rien d'autre qu'une peine privative de liberté. Cela doit donc relever du droit pénal avec le respect des règles de procédure pénale. C'est dire que l'on sort ici du cadre de la révision de la loi sur l'asile. Hier un représentant de l'UDC a publiquement indiqué que les récalcitrants sont des personnes qui se soustraient au renvoi, donc cela veut dire que ces propositions sont inutiles puisque les détentions en vue du renvoi sont déjà prévues dans la loi sur les étrangers.

Concernant la proposition de la minorité I sur les camps d'internement, je vous rappelle qu'elle prévoit une durée de détention maximale de trois ans, ce qui est a priori totalement excessif. Ce sont des durées qui relèvent davantage du droit pénal que du droit administratif puisqu'il est prévu une limitation, notamment des mesures de contraintes, à 18 mois. Sur le fond, la proposition de la minorité I omet complètement la réalité de l'asile et de la situation des requérants.

Madame Pantani est très préoccupée par la situation à Chiasso. Elle croit que ces problèmes, qui sont effectivement importants et graves et qu'il n'est pas question de sous-estimer ici, doivent nécessairement passer par une modification immédiate de la loi sur l'asile dont l'objectif, il faut le rappeler, n'est pas de rétablir l'ordre public mais d'octroyer l'asile à ceux qui en ont le droit et à ceux qui en ont besoin.

Madame Pantani dispose déjà du Code pénal, du Code de procédure pénale et de l'article 74 de la loi sur les étrangers qui concerne l'assignation à résidence et qui peut même concerner, si vous le souhaitez, des requérants d'asile en cours de procédure. C'est quelque chose qui est contesté mais qui peut l'être d'après un certain nombre d'auteurs. Donc, sur les questions de fond par rapport aux propositions liées aux centres spécifiques et aux centres spéciaux, je rappelle qu'il n'est pas précisément indiqué quelles sont la notion et la portée de la menace sur l'ordre publique et qu'il est effectivement question aujourd'hui de savoir quelle est la différence entre une assignation et un enfermement et quel est leur degré de contrainte respectif; ce sont surtout vos déclarations politiques d'aujourd'hui et d'avant qui font le poids par rapport à ces notions. C'est dire aussi l'état d'impréparation dans lequel on discute ces questions.

Par conséquent, je vous prie de rejeter les trois propositions qui vous sont faites.