Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Monsieur Ribaux, quelle est la différence entre la notion de "récalcitrant" qui figure dans la nouvelle proposition de la minorité I (Pantani) relative aux centres d'internement et la notion de "porter sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d'enregistrement et de procédure" prévue dans la proposition Müller Philipp?