Berberat Didier · Ständerat · 2012-12-14

Wortprotokoll

La pétition de la Fédération suisse de pêche "Sauvez nos cours d'eau" énumère plusieurs propositions. L'exclusion de la possibilité pour les centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 300 kilowatts de profiter de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), l'interdiction de construire des centrales hydroélectriques sur certains cours d'eau naturels et peu aménagés, un rapport de 5 à 1 pour les éclusées - l'eau qu'on laisse couler des barrages - et l'introduction d'une taxe de deux centimes par mètre cube capté pour le financement de mesures de compensation et de remplacement.

La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition, mais elle souhaite insister sur deux points. Tout d'abord, à ses yeux, il n'y a pas lieu actuellement de modifier le cadre légal entourant la production d'hydroélectricité dont certaines prescriptions ont été récemment modifiées dans le cadre de la modification de la loi sur la protection des eaux.

Ensuite, même si la commission est sensible à un certain nombre de propositions, elle souhaite attendre la discussion concernant la nouvelle Stratégie énergétique 2050 pour traiter de ces questions-là qui de toute façon seront abordées, notamment celle de l'octroi différencié de la RPC.