preparatory:AB 181433

Wortprotokoll

Le projet prévoit également des mesures d'assistance destinées - il s'agit là aussi d'une codification de la pratique actuelle - à soutenir l'Etat d'origine dans ses efforts visant à obtenir la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite.

La majorité de la commission a salué la mise en oeuvre d'une loi fédérale dans ce domaine, parce qu'elle contribue au maintien d'une place financière saine. Elle contribue à lutter davantage contre le blanchiment d'argent. Nous venons d'adopter, vous vous en souviendrez, une loi d'application relative aux recommandations du Groupe d'action financière; nous avons ici, dans un domaine particulier, le prolongement de cette logique et du combat que la Suisse veut mener contre le blanchiment d'argent. Enfin, la loi apporte une cohérence à la politique suisse en matière d'aide au développement.

Permettez-moi d'emblée de vous dire que si la majorité de la commission était, sur le principe, totalement d'accord d'accepter un projet de loi, elle a modifié le projet initial sur quelques points. Citons d'entrée de cause l'article 13, qui fixe les conditions permettant à la Suisse de transmettre des informations à l'Etat d'origine, par exemple des données bancaires, pour permettre ensuite à cet Etat d'adresser une demande d'entraide judiciaire à la Suisse.

Avec l'accord du Conseil fédéral, la commission a prévu dans ce domaine des garde-fous visant à ce que les informations livrées ne permettent pas à l'Etat d'origine de violer les droits de l'homme. L'idée est d'éviter que, par exemple, une dictature qui en remplacerait une autre ne viole les droits de l'homme dans le traitement de potentats déchus ou de leurs proches. Il en va ici aussi de la réputation de la Suisse. Donc des garde-fous ont été prévus. J'y reviendrai tout à l'heure.

Citons également - je crois que c'est important - l'article 15. Cet article prévoit une présomption d'illicéité des valeurs patrimoniales à certaines conditions et donc un renversement du fardeau de la preuve. La commission a relevé qu'il s'agissait d'un changement fondamental par rapport aux règles usuelles de notre ordre juridique, qui prévoient, comme vous le savez, la présomption d'innocence. Et c'est une des raisons pour lesquelles - j'y reviendrai tout à l'heure - la commission a souhaité introduire une disposition prévoyant une prescription pénale.