Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Il existe trois principaux cas de figure. En premier lieu, il y a les cas où il est très facile de mettre en place une entraide judiciaire avec les gouvernements; c'est le cas le plus simple. Il y a en second lieu les cas où l'Etat est défaillant - on l'a connu avec la République d'Haïti et la République démocratique du Congo, pour les fonds Mobutu. Et il y a en troisième lieu les cas où l'entraide judiciaire ne peut pas aboutir parce que les conditions fixées dans la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale ne sont pas remplies. Ce dernier cas de figure pourrait nous occuper à l'avenir, notamment - eu égard à la question précédente - dans le contexte des pays concernés par le Printemps arabe.

Dans tous ces cas, nous disposerons de solutions si vous suivez le projet du Conseil fédéral. Dans les cas les plus difficiles, en effet, la restitution peut être délicate et à ce moment-là il ne faut évidemment pas restituer l'argent au gouvernement, mais il faut trouver le moyen de le restituer au peuple. Cela peut se faire notamment par des projets liés à la Banque mondiale ou liés directement à l'aide de la Suisse aux communautés locales. C'est compliqué, je vous le concède, mais on l'a toujours dit. C'est précisément parce que c'est compliqué qu'il faut avoir un équilibre entre les procédures que l'on met à disposition des personnes touchées pour garantir leurs droits et les procédures que l'on met en place pour donner une chance réelle à la Suisse de pouvoir aller jusqu'au bout de l'opération. Parce qu'à la fin, qui est jugé? C'est bien la Suisse qui est jugée. On va demander si la Suisse a réussi à faire en sorte que l'argent acquis par des actes de corruption ou par l'entremise d'une organisation criminelle a réellement pu retourner à la population de ces pays. Cela a été le cas pour les Philippines; il a fallu environ vingt-cinq ans. Pour le cas Duvalier, on en est maintenant à vingt-neuf ans. Il faut donc beaucoup de temps. La génération qui a souffert n'est vraisemblablement pas celle qui verra la réparation, mais la génération suivante ou celle d'après verra que la Suisse, en tant que place financière exemplaire, et surtout les autorités suisses, qui soutiennent les intérêts légitimes de cette place financière, ne sont pas [PAGE 1002] prêtes à laisser les choses s'enliser dans un domaine dans lequel à la fin, je le répète, c'est notre pays en tant que tel qui peut être jugé positivement ou négativement.

Il y a quelques jours, vous m'avez posé une question sur la FIFA. Cela n'a rien à voir, mais vous m'avez demandé quelle est l'image de la Suisse par rapport à la FIFA. Elle n'est pas, à mon avis et je confirme ma position, liée à la FIFA. La FIFA est une association, soit une forme d'organisation qui relève du droit privé. La Suisse doit faire son travail s'il y a un problème avec une organisation quelle qu'elle soit, en particulier si elle se trouve sur son territoire évidemment. Mais dans la thématique qui nous occupe aujourd'hui, c'est la réputation de toute la place financière, et par là l'ambition de ce pays de développer une économie avec un grand rayonnement international, qui est en jeu. Si vous augmentez un rayonnement positif, alors le pays est gagnant, ainsi que les personnes qui ont souffert. Si vous augmentez un rayonnement négatif, tout le monde est perdant, sauf les potentats. C'est pourquoi, je vous le répète, il convient de bien réfléchir à l'article 14 alinéa 3.