preparatory:AB 181501

Wortprotokoll

Après les prises de position des uns et des autres, je vais essayer de résumer les raisons pour lesquelles la majorité de la commission a décidé de maintenir une prescription en matière pénale dans le cadre de la procédure administrative. Pour le faire, il faut planter le décor. Quel est-il? Commençons déjà par l'article 15: il prévoit une présomption d'illicéité des valeurs patrimoniales. Elle implique un renversement du fardeau de la preuve et une entorse au principe de droit suisse, qui est celui de la présomption d'innocence selon laquelle c'est à l'accusé de prouver qu'il n'est pas coupable. Le fait de prévoir une présomption d'illicéité a frappé la commission et a posé des problèmes à certains.

Ensuite, le but de la loi est bien de bloquer des fonds en lien avec une infraction pénale commise dans l'Etat d'origine. De quelles infractions parle-t-on? On parle, par exemple, d'organisations criminelles, de blanchiment d'argent ou de corruption. En droit suisse, le Code pénal prévoit 15 ans de prescription pour ce type d'infractions.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter citait le cas Duvalier. Je lis un extrait de l'arrêt 1C_374/2009 du Tribunal fédéral, datant du 12 janvier 2010, relatif au recours opposant la Fondation Brouilly et l'Office fédéral de la justice. Il est question de délai de prescription pour une organisation criminelle telle que définie dans l'article 260ter du Code pénal: "Quant au point de départ du délai de prescription, il doit être fixé au moment de la chute du régime Duvalier, au mois de février 1986, car l'organisation criminelle, telle qu'elle est décrite dans la demande, n'a pu se poursuivre au-delà de cette date ... La prescription est par conséquent intervenue en février 2001." C'est bien au moment où le pouvoir va chuter que le dies a quo de la prescription interviendra en pratique.

Il ne s'agit pas forcément d'un débat politique. Nous avions eu un débat politique général sur la loi et les institutions helvétiques. La prescription est une institution en matière pénale qui est très importante. Ce n'est pas simplement la majorité de la commission qui l'a dit, c'est également la Fédération suisse des avocats, que nous avons eu l'occasion d'auditionner, qui représente l'ensemble des avocats de Suisse. Elle nous a dit de ne pas faire l'erreur de supprimer la prescription, sans quoi nous créerions un précédent pour toute une série d'autres lois, car c'est une institution très importante, compte tenu du fait que la présomption d'illicéité des valeurs patrimoniales est ancrée désormais dans la loi.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter parlait toute à l'heure d'équilibre. L'équilibre que nous avons essayé de trouver est de tenir compte d'une part du fait que le prévenu est présumé coupable et doit donc lui-même prouver son innocence et que d'autre part il n'y a pas de prescription. Le risque était vraiment que le projet soit déséquilibré, que la fameuse boule dont parlait Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter tombe d'un côté, et que le projet ne permette pas de garantir les principes fondamentaux de notre législation.

La majorité de la commission vous demande donc de bien vouloir suivre son avis et de maintenir une prescription dans la loi.

Cela dit, je me permets un petit commentaire personnel: si la question du principe de la prescription a été tranchée et que le Parlement, du moins la majorité de la commission, veut une prescription, il y a une possibilité de discuter de la durée de celle-ci, et je le dis à l'attention du Conseil des Etats. Au fond, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter ne nous dit pas en soi qu'il ne veut pas que la prescription soit invoquée, mais il dit que le problème est qu'on risque d'avoir besoin de plus de temps. Permettez-moi, Monsieur le conseiller fédéral, d'ouvrir une parenthèse: l'affaire Duvalier, l'affaire de la République démocratique du Congo et l'affaire Marcos concernent en effet des faits qui remontent à très longtemps. Or l'instrument que nous sommes en train de concocter, et vous l'avez reconnu tout à l'heure, va permettre d'accélérer le processus, puisque, comme cela se passe en pratique, on va donner des informations à l'Etat d'origine qui va pouvoir plus rapidement qu'auparavant faire une demande d'entraide. Une des solutions pourrait être, je le dis à l'attention du Conseil fédéral ou du Conseil des Etats, de fixer une prescription avec une durée plus longue, mais je n'engage là que mon avis personnel.

Encore une fois, pour toutes les raisons évoquées tout à l'heure, je vous prie de bien vouloir suivre l'avis de la majorité de la commission.