Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-20

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de votre conseil vous recommande, par 11 voix contre 10, de classer l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo 10.516. Cette initiative vise à ce que la [PAGE 1272] poursuite de la corruption dans le secteur privé ne soit plus faite dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale et sur plainte, mais qu'elle se fasse dans le cadre du Code pénal, avec une infraction typique érigée dans ce sens, et soit désormais poursuivie d'office.

L'idée a été considérée comme bonne par la commission qui avait décidé, le 13 janvier 2012, de donner suite à l'initiative, avis qui avait été partagé par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Puis, en janvier 2013, votre commission a décidé de suspendre le traitement de cet objet parce qu'on attendait du Conseil fédéral, qui avait mis en consultation un projet allant dans ce sens, une modification du Code pénal qui inclurait le traitement de cette question à l'intérieur de la réforme de la partie spéciale du Code pénal.

Puisque les deux ans sont passés, il se pose la question de savoir si cette initiative parlementaire peut être classée dès lors que son objet et son souci seront traités ou s'il faut au contraire en prolonger le délai. La majorité de la commission a estimé, sans penser un instant que cela créerait un psychodrame, que cette question d'aiguillage purement formelle pouvait se régler très simplement par un classement, dès lors que, manifestement, la préoccupation qu'elle exprimait allait faire l'objet de débats tout à fait concrets.

Par 11 voix contre 10, la commission vous recommande de la suivre en prononçant le classement de cette initiative parlementaire.