AB 18170

Wortprotokoll

Vous avez reçu, hier et ce matin, deux motions d'ordre concernant les votations finales, une motion d'ordre Leuthard sur la révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations et une motion d'ordre Vollmer sur l'initiative des dimanches.

Je vous signale toutefois que le Conseil des Etats, saisi de ces mêmes motions d'ordre, ne s'est pas prononcé en votation finale sur ces deux objets et que nous ne pouvons dès lors pas le faire, ce qui évitera de se prononcer sur ces motions d'ordre puisqu'elles sont devenues sans objet.

Je vous signale toutefois que l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" a un délai, pour la votation finale, fixé au 13 mars 2002 et que nous devrons donc y procéder à la fin de la première semaine de la session de printemps de l'année prochaine.

La motion d'ordre est donc caduque, et le vote final aura lieu en mars 2002.