Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): La discussion sur la présente initiative cantonale a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 10.538. Vous avez aussi reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

[VS]

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative