Christen Yves · Nationalrat · 2004-09-27

Wortprotokoll

La procédure de consultation est une étape importante dans le processus d'élaboration des lois. Elle permet d'associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position du Conseil fédéral, mais également du Parlement, quand nous déposons des initiatives. Elle leur permet d'informer le public suffisamment tôt de leurs projets et de les associer, pour qu'ils soient exécutables et susceptibles d'être bien acceptés.

Le principe de la consultation est fixé dans la nouvelle Constitution à l'article 147. Jusqu'ici, c'était une ordonnance qui réglait la procédure. Mais la même Constitution, à son article 164, impose que les dispositions légales importantes qui fixent les règles de droit - et la procédure de consultation en est une - soient inscrites dans une loi. C'est pourquoi le Conseil fédéral avait annoncé, lors de l'élaboration de la Constitution, qu'il allait faire respecter ce principe. C'est en somme le message qui vous est soumis.

La nouvelle loi prévoit que la consultation peut être réalisée sous diverses formes, notamment de façon à pouvoir s'adapter à l'évolution des technologies modernes - on pense, bien sûr, à l'Internet. Un des buts de la loi est de donner à la procédure de consultation une signification plus en rapport avec l'importance qu'elle a prise dans la pratique de l'élaboration des lois. C'est dans cet esprit aussi que la consultation devrait être limitée aux projets de lois les plus importants. La loi désigne clairement les instances compétentes pour lancer les procédures, de façon à éviter que des consultations provenant de tous les services et départements n'inondent les destinataires. Enfin, elle désigne précisément la liste des destinataires, choisis en fonction du contenu de la loi et de leur intérêt à être consultés.

La commission salue le message présenté par le Conseil fédéral. L'entrée en matière n'est pas contestée. Les discussions se sont concentrées sur la nature des lois devant faire l'objet d'une consultation, sur la systématique du choix des destinataires et sur le rôle de coordination de la Chancellerie fédérale.

Sans entrer dans le détail, sur le premier point, la commission a rejeté, contre l'avis du Conseil fédéral, la notion de "disposition légale fondamentale". En effet, à l'exception des modifications constitutionnelles, qui doivent figurer, il est difficile juridiquement de distinguer entre des lois importantes ou fondamentales et celles qui ne le seraient pas. La commission a donc préféré introduire une règle d'exception pour les dispositions qui ne présentent pas d'intérêt majeur pour les institutions. La commission a suivi, tout en la précisant, une décision du Conseil des Etats visant à consulter les cantons pour des projets d'ordonnance pouvant les concerner.

Par ailleurs, la commission a largement suivi le Conseil fédéral qui désigne clairement, dans un ordre hiérarchique cher à notre système fédéraliste, les cantons, les partis politiques et les associations faîtières des cantons, des communes, des villes et des régions de montagne, et ceci en référence à l'article 50 de la Constitution qui prévoit la participation de ces organes à la politique de la Confédération. Le Conseil des Etats, fidèle à son principe, aurait voulu, quant à lui, traiter les communes et les villes dans le même paquet que les autres milieux concernés.

Enfin, la commission a tenu, en modifiant l'article 5, à ce que la Chancellerie fédérale assure la coordination des consultations pour éviter une dispersion dans les départements ou dans les commissions parlementaires qui procèdent à des consultations pour leurs initiatives.

A l'article 9 sur la publicité, la commission, en accord avec la Chancellerie fédérale, a précisé, dans l'ordre, les pièces qui peuvent être rendues publiques. Il est précisé également, à la lettre c, que le Conseil fédéral ne se prononce pas sur le rapport de résultats, mais en prend connaissance.

Voici pour les points essentiels sur lesquels il y aura peut-être lieu de revenir dans le détail, mais ce sont les éléments les plus significatifs que la commission a discutés.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à entrer en matière et à accepter les petites modifications, améliorations apportées au texte du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.