Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2004-09-27

Wortprotokoll

Le Conseil national s'est penché, lors de sa dernière législature, sur l'initiative du canton du Jura ayant pour objectif la suppression des amendes héréditaires en matière fiscale. Vous aviez à l'époque accepté, sur recommandation de votre commission, de donner suite à cette initiative cantonale.

L'initiative du canton du Jura a pour objectif l'abrogation de l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et, partant, de l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. L'objectif poursuivi est simple: l'article 179 LIFD dispose que les héritiers d'un contribuable ayant commis une soustraction d'impôt répondent, solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des amendes et non pas des impôts dus fixés par l'autorité fiscale.

Suite aux délibérations du Conseil des Etats, votre commission, à l'unanimité, est d'avis, d'une part, qu'il se justifie que les héritiers soient exonérés de l'amende.

Premièrement, il faut rappeler que l'article 48 chiffre 3 du Code pénal suisse dispose que la responsabilité pénale et la sanction pénale ne peuvent pas survivre à son auteur. Le droit pénal, rappelons-le, sanctionne une personne pour les actes qu'elle a commis.

Deuxièmement, le droit fédéral est actuellement en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a rendu deux arrêts en la matière, suite à un recours, en 1997 déjà. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme relève qu'en droit pénal général, la règle veut que l'amende soit éteinte par la mort du condamné. Cette règle fondamentale du droit pénal a pour conséquence qu'un héritier ne peut être pénalisé. Hériter de la culpabilité du défunt n'est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit.

A la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 179 de la loi sur l'impôt fédéral direct est donc contraire à la Convention des droits de l'homme, raison pour laquelle le Conseil des Etats et aujourd'hui votre commission, la CER, vous demandent à l'unanimité d'abroger les articles 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

En acceptant cette abrogation, nous respectons l'article 5 alinéa 4 de notre Constitution fédérale, lequel stipule: "La Confédération et les cantons respectent le droit international." Le droit international a donc clairement la primauté sur le droit national.

Je le rappelle, avec l'initiative du canton du Jura, il ne s'agit pas de permettre aux héritiers de ne pas payer les impôts dus. La dette fiscale, si elle est exécutoire, est due en toute circonstance. Seule la sanction pénale n'est pas transmissible. En effet, s'il y a eu fraude, il y a redressement fiscal et l'impôt répressif peut même être deux à trois fois l'impôt éludé.

Nous avions en première lecture exigé que l'article 57 alinéa 3 de la loi sur l'harmonisation fiscale soit également abrogé, puisque ce dernier prévoit aussi la responsabilité des héritiers pour les amendes du défunt. Je vous invite aujourd'hui à suivre votre commission et à confirmer votre décision prise le 11 mars 2003, en supprimant d'une part l'article 179 de la loi sur l'impôt fédéral direct, et en précisant dans les dispositions transitoires - afin de clarifier la situation juridique - la suppression du caractère exécutoire des prononcés d'amendes.

D'autre part et en toute logique, l'adaptation de la loi sur l'harmonisation fiscale est indispensable et nous conduit à proposer également l'abrogation de l'article 57 alinéa 3. [PAGE 1409]

Je vous invite à suivre votre commission, qui a voté ces abrogations à l'unanimité.