Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2004-09-27

Wortprotokoll

Nous abordons là une modification de la loi sur l'Assemblée fédérale. La Commission de gestion du Conseil des Etats a lancé une initiative parlementaire sur la base d'un rapport de la Délégation des Commissions de gestion à laquelle j'appartiens désormais. Celle-ci faisait valoir les difficultés qui s'étaient présentées au niveau de la procédure lorsque, lors de son enquête relative à l'Afrique du Sud notamment, elle s'est trouvée confrontée à une enquête administrative parallèle, décidée postérieurement par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Le sujet étant le même, une concurrence est née et une superposition des actes et auditions a mené à des malentendus et a mis en lumière le caractère problématique et dommageable d'une telle situation.

Des questions pratiques et institutionnelles se sont posées et l'on a pu se demander si la haute surveillance du Parlement n'était pas en quelque sorte court-circuitée ou du moins gênée par l'enquête administrative, du fait du doublement de certains actes ou auditions, amenant notamment à des incompréhensions chez les personnes entendues. Le Parlement est, hormis le souverain, bien sûr, l'organe suprême de la Confédération et ne doit pas voir son activité gênée par l'administration, surtout quand il s'agit du contrôle de cette même administration. Qu'il soit d'emblée clair qu'une enquête judiciaire, qu'elle soit pénale, administrative ou civile, ne saurait en aucun cas être touchée par la disposition proposée.

Concrètement, nous vous proposons d'appliquer, dans le cadre de la Délégation des Commissions de gestion, une procédure similaire à celle qui a cours dans le cadre de la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire. En bref, une enquête disciplinaire ou administrative ne peut ou ne pourra être engagée ou poursuivie qu'avec l'accord de la Délégation des Commissions de gestion, s'il faut craindre que ladite enquête touche des affaires ou des personnes [PAGE 1416] déjà visées par l'enquête de la délégation. Le Conseil fédéral doit être entendu avant cette décision. A relever d'ailleurs qu'il s'est rallié à ce projet moyennant quelques adaptations reprises par le Conseil des Etats. Ainsi le Conseil fédéral pourra faire connaître les motifs pour lesquels une enquête disciplinaire ou administrative devrait être poursuivie. C'est le cas en raison du risque de prescription d'actions en dommages et intérêts ou de péremption.

La commission vous demande, à l'unanimité, d'accepter le projet tel qu'il est ressorti des délibérations du Conseil des Etats, à l'exception de l'article 154bis alinéa 3 sur lequel je vais m'exprimer maintenant brièvement.

Votre commission vous propose ici de retenir une majorité qualifiée des deux tiers de tous les membres de la Délégation des Commissions de gestion plutôt que l'unanimité dans le cas d'un désaccord entre le Conseil fédéral et la délégation sur la nécessité d'obtenir une autorisation de cette délégation pour entreprendre une enquête disciplinaire ou administrative.

Il faut voir qu'il s'agit là, en quelque sorte, d'une question de conflit de compétence ou plutôt d'appréciation entre le Conseil fédéral et la délégation sur le fait de subordonner une enquête administrative ou disciplinaire à l'autorisation de la délégation. Cela demande donc une légitimation particulière de ladite délégation.

Le Conseil fédéral craignait que, certains membres étant absents par tactique, une décision ne soit prise que par une petite majorité de la délégation, à l'arraché en quelque sorte.

C'est sans doute mal connaître le fonctionnement et la personnalité des membres de la délégation. Mais, pour ne pas bloquer la décision en cas d'absence de l'un ou l'autre des membres de cette délégation, il est apparu à la Commission de gestion plus judicieux d'adopter la règle de l'accord des deux tiers des membres de la délégation, soit quatre sur six. Cela permet de satisfaire à tous les critères de justice et d'efficacité.

Cette modification a été adoptée à l'unanimité par la commission et je vous invite à faire de même.