Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-27

Wortprotokoll

Monsieur Müller, l'Office fédéral de la santé publique ne poursuit pas de politique en faveur des pharmaciens et ne défend pas les intérêts de cette profession en particulier.

Aucun lien ou intérêt particulier ne lie les personnes en charge du projet de nouvelle ordonnance aux pharmaciens. Cette indépendance vaut d'ailleurs pour l'ensemble des personnes travaillant à l'Office fédéral de la santé publique. Le responsable du projet était avocat et le groupe de travail chargé de trouver des solutions pour étendre la compétence des droguistes - concernant la remise des médicaments - était dirigé par un biologiste.

Les responsables ont cherché la solution la plus libérale possible, qui non seulement respecte la volonté du législateur, mais tienne compte également des intérêts des cantons et des droguistes. Une solution plus libérale aurait été contraire à la loi.

La loi sur les produits thérapeutiques lie chaque autorisation de remise de médicament à une formation spécifique. Les droguistes ne peuvent remettre qu'exceptionnellement des médicaments de la catégorie C, à savoir dans les régions où l'approvisionnement en médicaments non soumis à ordonnance ne serait, autrement, pas pleinement garanti.

Le Conseil fédéral, dans sa décision du 18 août 2004, a suivi les critères imposés par la loi et, partant de là, a fixé les conditions que les cantons devront appliquer lorsqu'ils souhaiteront délivrer aux droguistes les autorisations nécessaires pour la remise de médicaments de la catégorie C.