Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-09-23

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques du Conseil national a adopté le 2 juillet 1999 un avant-projet d'arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse. Aujourd'hui, nous vous proposons d'inscrire dans la constitution un article sur les médias et la presse, qui donnerait à la politique des médias de la Confédération un cadre général au niveau constitutionnel.

Je dirai que le parcours a été long pour arriver jusque dans cette salle. Lorsque notre commission a pris connaissance des résultats de la consultation relative audit avant-projet en sa séance du 11 novembre 1999, elle a décidé de ne pas soumettre de projet aux Chambres. En effet, l'accueil réservé à ce premier projet était mauvais et les réponses négatives de presque tous les milieux ont incité la commission à le retirer. Nous avons par contre constaté que la nécessité de légiférer restait entière face à la concentration croissante de la presse. C'est alors que nous avons mandaté la sous-commission "Médias et démocratie" pour élaborer un nouveau projet qui soit susceptible de trouver un consensus en tenant compte des résultats de la consultation. Cette sous-commission, à laquelle j'ai participé et qui était présidée par le rapporteur de langue allemande, M. Gross Andreas, a commencé à s'entretenir avec M. Fehr Hans-Jürg, qui avait déposé l'initiative parlementaire 00.407, "Encouragement [PAGE 1439] de la presse", et a auditionné des experts et des représentants de divers cantons.

Le 1er mars 2001, la commission a donné un mandat précis à la sous-commission, poursuivant les quatre buts suivants:

1. encourager indirectement la presse à travers une réduction des taxes postales, en utilisant à meilleur escient les fonds versés à la Confédération - 100 millions de francs à l'époque, 80 millions de francs aujourd'hui;

2. prévenir la création de monopoles régionaux dans le domaine des médias, afin de garantir la diversité des opinions nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie;

3. définir les directives de l'Etat en matière d'autorégulation: liberté de la presse à l'intérieur des médias, institution de services de médiation, adoption de dispositions en matière de transparence, promotion de la qualité;

4. encourager la formation et le perfectionnement des professions des médias.

Les exigences de l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg coïncidaient avec les grandes lignes de ce mandat. M. Fehr a retiré son initiative pour laisser la place à la future initiative de la commission. Pour pouvoir élaborer un projet susceptible de réunir une majorité, nous avons recherché le dialogue avec tous les milieux concernés.

C'est après de multiples séances que, le 5 septembre 2002, la commission a décidé, à l'unanimité, de proposer d'inscrire un article 93a dans notre constitution. Le but avoué de ce nouvel article est de créer la base légale constitutionnelle pour que des mesures soient prises pour encourager la diversité de la presse régionale. Selon des explications données, c'est précisément au niveau de la politique régionale que l'on peut constater la formation de monopoles dans la branche des médias.

Pour la commission, il est clair qu'une base légale expressément formulée dans la constitution doit permettre de prendre des mesures plus ciblées que l'actuelle solution des tarifs postaux préférentiels. Nous préconisons dans notre rapport de changer de système et de subventionner directement la presse sur la base de critères précis. Quelques-uns de ces critères sont décrits dans notre rapport, mais je tiens à préciser ici qu'il le sont à titre indicatif. Ils devront être traités de façon définitive lors de l'établissement de la loi sur la diversité des médias.

Le projet d'article 93a tel qu'il est issu de nos travaux est, en comparaison du projet de 1999, nettement plus court. C'est aussi pour cela que les résultats des deux procédures de consultation ne peuvent que difficilement être comparés. Les prises de position de la deuxième consultation portent plus sur des aspects du rapport explicatif de la commission que sur l'article constitutionnel lui-même.

En résumé, je dirai que le passage du soutien indirect à un soutien direct pour les médias et la création d'un nouvel article constitutionnel ont été approuvés par la majorité des cantons et des partis politiques, mais reçus plutôt négativement par la branche des médias. La commission pense que l'on peut faire beaucoup pour la diversité du paysage médiatique avec 100 millions de francs, à condition de mieux cibler leur attribution qu'actuellement. Au lieu d'allouer des fonds à des grands éditeurs, il faut les diriger vers la presse locale et régionale. Le principe de l'arrosoir est dépassé et la diversité pourrait être renforcée par l'aide directe que nous proposons.

Je dirai encore que cette nouvelle politique de la Confédération dans le domaine de la presse ne produira pas de dépenses supplémentaires. Dans plusieurs pays, de tels articles sont entrés dans les constitutions.

Conformément au vote intervenu dans sa séance du 3 juillet dernier, c'est par 17 voix sans opposition et avec 3 abstentions que la commission vous propose d'accepter l'introduction de cet article 93a dans la constitution.

Deux mots sur le rapport du Conseil fédéral sur ce sujet. Nous n'avons pas pu en débattre en commission puisqu'il nous est parvenu assez tardivement. Par contre, je suis surpris de voir l'opposition du gouvernement à ce projet, alors que pendant trois ans, nous avons travaillé main dans la main avec l'administration, surtout sur le plan technique. Elle a toujours encouragé la sous-commission à poursuivre ses travaux, alors que nous voulions déposer notre tablier à quelques reprises.

Créer une base légale en introduisant cet article dans la constitution nous donne des possibilités de soutenir la presse de façon différente de ce qui se fait aujourd'hui, et nous pensons que cela devient primordial pour le maintien de médias diversifiés et autonomes.