Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-09-23

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances vous demande, par 16 voix contre 4, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Widrig, et cela pour deux raisons principales.

La première raison, c'est la conviction qu'il faut éviter de continuer à accroître la liste des exceptions au principe de l'imposition généralisée de la TVA. Il y a toujours de bonnes raisons pour motiver toute exception, dans ce cas aussi, surtout depuis que dans la révision de la LAMal, on a introduit un système de promotion des organisations fonctionnant sur le modèle dit du "managed care", dans l'espoir de pouvoir obtenir de meilleures synergies entre les assureurs et, par là, une meilleure maîtrise des coûts du système de santé.

Mais ces organisations, pour le moment, ne représentent en Suisse qu'une exception. M. Widrig le reconnaît. Il nous a dit: "Sie stecken noch in den Kinderschuhen." Il faut donc du temps pour vérifier leur capacité effective d'influencer positivement l'évolution des coûts de l'assurance-maladie. De plus, si elles gèrent elles-mêmes des centres médicaux HMO et si les médecins qui exercent sont employés par les organisations mêmes, la TVA ne s'applique pas car les prestations fournies par ces organisations sont des traitements médicaux. Ce sont donc les activités d'ordre administratif attribuées à des tiers - par exemple la coordination de la collaboration entre assureurs et médecins de famille, la préparation formelle des contrats de collaboration par des juristes ou encore les travaux d'ordre statistique et la préparation des comptes de résultats - que l'initiative parlementaire Widrig voudrait voir exonérées de la TVA, donc des activités de rationalisation administrative qui sont toujours et sans exception, dans tous les domaines d'activités, soumises à la TVA.

Il faut donc, selon la majorité de la commission, et c'est la deuxième raison de son opposition à l'initiative parlementaire, attendre les effets de la révision de la LAMal avant de décider si une exception ultérieure au principe de l'assujettissement à la TVA se justifie ou pas.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Widrig.