de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-06-15

Wortprotokoll

A l'article 148, il est question de la violation des obligations de déclarer et des sanctions envisagées par le Conseil fédéral et par le Parlement. Il faut préciser tout d'abord que les sanctions concernent les violations par négligence et les violations intentionnelles.

Ma proposition de minorité concerne l'article 148 alinéa 2 relatif à la violation par négligence. Dans le projet du Conseil fédéral, le montant maximum de l'amende est de 1 million de francs. Les commissions des deux conseils ont estimé que le montant de 1 million de francs était prohibitif, compte tenu du fait que la violation par négligence, dans un domaine aussi pointu, demandant autant de rapidité dans les transactions, pouvait survenir et que, par conséquent, le montant de l'amende, même si c'est un montant maximum, était un montant très élevé. C'est la raison pour laquelle, dans un premier vote, notre conseil a décidé de réduire drastiquement le montant maximum de l'amende pour une violation de la loi par négligence à 100 000 francs.

Dans le cadre des débats en commission, le Conseil fédéral s'est rallié au montant de 100 000 francs, qui correspond précisément à la notion de négligence. Ce qui s'est passé, c'est que le Conseil des Etats, de son côté, a voulu biffer purement et simplement toute violation par négligence pour ne prévoir des sanctions que pour les actes intentionnels. Or, dans ce domaine technique, dans lequel - je le répète - il faut être très rapide, tout n'est pas intentionnel. C'est la raison pour laquelle la commission, dans son ensemble, estime qu'on ne peut pas suivre le Conseil des Etats.

Dès lors s'est posée la question de savoir si la commission maintenait le montant à 100 000 francs, auquel a adhéré le Conseil fédéral, ou introduisait des amendes par seuil. La majorité de la commission est en faveur de la seconde solution. En effet, en commission, et ce n'est pas un secret, la question des seuils a été évoquée, comme cela a été le cas pour la loi sur les bourses. Or, les défenseurs de la proposition de la minorité, que je soutiens et à laquelle se sont ralliés plusieurs groupes politiques, estiment au contraire qu'il faut une certaine souplesse et que le compromis ne se justifie pas, parce qu'il entraînerait des complications administratives.

Je ne vais pas trahir les secrets et les votes internes de la commission. Ce que je peux simplement dire, c'est que c'est vraisemblablement la cascade des votes qui nous amène à opposer la proposition de la majorité à celle de la minorité. Le montant de 100 000 francs est tout simplement un montant adapté à la notion de négligence; il évite de ne punir que l'intention et il a de plus l'appui, aujourd'hui, du Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment d'accepter ma proposition de minorité qui, dans un premier vote en commission, avait obtenu 12 voix contre 13.