de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-06-15

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV se rallie, dans la majeure partie des cas, aux propositions faites par la majorité de la commission. Il y a toutefois deux exceptions, à l'article 93 alinéa 1 lettre a, ainsi qu'à l'article 148 alinéa 2, qui est concerné par la proposition de minorité que j'ai défendue au début de ce débat. J'interviendrai également au nom de notre groupe au sujet de l'article 116a qui traite des limites de positions.

Venons-en à l'article 93 alinéa 1 lettre a et à la proposition de la minorité Jans d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, donc au projet du Conseil fédéral. Il s'agit de la question de savoir si les communes sont soumises à la loi ou non. Dans le projet du Conseil fédéral, il était initialement prévu que le présent chapitre de la loi ne s'applique ni à la Confédération, ni aux cantons, ni aux communes. Le Conseil national a estimé, lors du premier vote, que les communes devaient être concernées, parce qu'on a à l'esprit certains cas, quelque peu pathétiques, qui ont été médiatisés, tels que celui de la commune de Loèche-les-Bains, commune qui a peut-être fait la une des médias, mais pour laquelle en réalité il convient de considérer ce qui s'est passé dans l'ensemble des institutions, et non de manière isolée.

Ce que nous demandons aussi, c'est qu'au vu des reconnaissances juridiques dans notre Etat fédéral, il n'y ait pas de différences qui soient faites entre les communes, d'une part, et les cantons et la Confédération, d'autre part. Il est vrai que, jusqu'en 1999, les communes n'étaient pas formellement reconnues en droit constitutionnel suisse. C'est à partir de cette date et de la révision constitutionnelle correspondante qu'il y a eu une reconnaissance des villes et des communes à avoir une certaine immédiateté par rapport à la Confédération, notamment dans la loi sur le droit de consultation. En l'occurrence, on ne peut pas traiter différemment les communes de l'autre échelon de l'Etat fédéral que sont les cantons. C'est pour ces raisons institutionnelles, et non émotionnelles, que notre groupe se rallie à la minorité Jans.

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je voudrais également donner la position de notre groupe en ce qui concerne l'article 116a relatif aux limites de positions. Sur ce point, qui a été très débattu en commission, mais aussi dans notre conseil, notre groupe rejoint la position du Conseil des Etats. Certes, la décision de la commission a été prise à une courte majorité - comme d'habitude -, par 13 voix contre 12, mais nous nous sommes rendu compte qu'entre la première lecture et aujourd'hui, les choses avaient évolué, et qu'il était erroné de dire, comme certaines organisations économiques le font, que rien ne se passe à l'étranger. Ce n'est pas vrai. Ces questions de limites de position sont débattues aux Etats-Unis, dans l'Union européenne, à Singapour, et on sait, pour prendre l'exemple de l'Union européenne, que c'est à partir de 2017 que de telles législations seront en vigueur dans le but de protéger et de sécuriser le marché.

Venons-en au texte. Il ne s'agit pas simplement de voir le contexte international, il s'agit de voir ce que le Conseil des Etats a mis sous toit, qui correspond d'ailleurs à une proposition que j'avais faite au sein de la commission lors du premier examen de la loi. Il s'agit d'abord d'attribuer la compétence de fixer les limites au Conseil fédéral. Et j'aimerais appeler ici ceux qui prétendent souvent représenter l'économie et demandent des compétences et de l'efficacité pour les décideurs, à considérer aussi le Conseil fédéral comme un entrepreneur dans notre pays, et à laisser aussi à l'exécutif cette marge de pouvoir pour décider rapidement, lorsque les circonstances économiques ou politiques changent. On le veut pour le monde de l'entreprise, on le veut aussi en politique.

Ensuite, pour argumenter sur le fond, il s'agit d'une "Kann-Vorschrift", il ne s'agit pas pour le Conseil fédéral de s'adapter aujourd'hui, mais il s'agit de le faire uniquement si les standards internationaux, les normes étrangères, postulent que nous nous adaptions rapidement. Il y a donc de notre part un objectif de sécurité, l'objectif d'être en adéquation avec le monde international. C'est pour ce motif que je vous demande, au nom de notre groupe, de vous rallier à la position de la majorité, soit à la décision du Conseil des Etats.

Comme je le disais tout à l'heure, je ne vais pas développer à nouveau la proposition de la minorité à l'article 148, puisque je l'ai déjà fait et que mon groupe suivra cette minorité qui porte mon nom.