Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-03-17

Wortprotokoll

La motion que nous examinons ce matin charge le Conseil fédéral de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace et lorsque son administration répond aux besoins d'une thérapie ou d'un traitement global.

Cette motion a été déposée en février 2013 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire, finalement retirée en faveur de la motion. Elle était alors accompagnée du postulat 13.3012, "Prescription et utilisation de neurostimulants". Ces deux interventions ont été adoptées simultanément par le Conseil national à la session d'été 2013.

Le postulat demandait au Conseil fédéral quelles mesures politiques et, au besoin, quelles mesures législatives [PAGE 230] devaient être prises pour contrôler la prescription de Ritaline ou d'autres médicaments à base de méthylphénidate et en limiter l'utilisation abusive.

Pourquoi ces médicaments suscitent-ils autant d'intérêt? Sans doute parce qu'ils sont destinés au traitement du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, le fameux TDAH, un trouble qui touche, selon les estimations disponibles, entre 3 et 5 pour cent des enfants et des jeunes en âge scolaire. La prescription de ces médicaments a fait l'objet, dans certains pays mais également en Suisse, d'une couverture médiatique révélant des craintes face à d'éventuelles conséquences négatives de tels traitements sur le développement des enfants et des jeunes adultes, d'une part, et face au risque d'une consommation détournée de ces produits, d'autre part.

L'augmentation du nombre de prescriptions a fait émerger la question du simple cadre médical, la transformant en débat de société, repris au niveau politique et plus précisément au niveau législatif.

Saisie de cette motion en novembre 2013, la commission a décidé de suspendre son examen afin d'attendre les résultats du rapport du Conseil fédéral. Celui-ci a été adopté en novembre dernier, en réponse au postulat de la commission du Conseil national.

Le rapport indique que sur les 3 à 5 pour cent des personnes souffrant de trouble du déficit de l'attention, seul un quart bénéficie d'un traitement médicamenteux comprenant de la Ritaline ou un médicament à base de méthylphénidate. Il existe en effet plusieurs manières de traiter ce trouble, que ce soit par la psychothérapie, la thérapie comportementale ou par des mesures pédagogiques et sociales. Tous ces traitements peuvent être complémentaires. Les proportions citées correspondent aux recommandations thérapeutiques publiées dans la littérature scientifique. Le Conseil fédéral n'a donc pas constaté d'abus dans ce domaine.

Concernant le nombre de cas, dans les faits, un nombre croissant de prescriptions est constaté. Dans son rapport, le Conseil fédéral explique le phénomène par une plus grande acceptation sociale du recours aux médicaments à base de méthylphénidate comme remède au trouble du déficit de l'attention ainsi que par la prescription de ce traitement aux adultes, selon une évolution relativement récente. L'augmentation de prescriptions de Ritaline pour les adultes devrait se poursuivre ces prochaines années, le niveau de prescription aux enfants devant quant à lui se stabiliser progressivement.

Dans ses conclusions, le Conseil fédéral indique que deux mesures importantes ont déjà été mises en place par l'Office fédéral de la santé publique. Il s'agit, d'une part, d'un monitorage des prescriptions de Ritaline et, d'autre part, de la mise sur pied d'un groupe de travail spécialisé, le groupe "Ritaline", en charge d'examiner la manière dont l'utilisation thérapeutique de médicaments comme la Ritaline doit être prise en compte dans les projets du domaine de l'assurance-qualité et s'il y a lieu de prendre des mesures d'assurance-qualité supplémentaires.

A la lumière du rapport, la commission a estimé que les mesures existantes permettaient actuellement d'éviter au mieux les abus dans la prescription de médicaments à base de méthylphénidate. La commission a surtout relevé les mesures de monitorage qui permettent de surveiller de très près cette question en la confrontant continuellement aux évolutions de la recherche scientifique, notamment sur les effets à long terme du méthylphénidate, et en tenant compte des évolutions sociétales dans la prescription de ces médicaments.

La commission estime donc qu'il n'y a pas lieu de modifier les bases légales et propose, à l'unanimité, de rejeter la motion.

La question de la prescription de Ritaline est complexe et concerne de nombreux acteurs. Entre les intérêts économiques potentiels de l'industrie pharmaceutique qui commercialise ces produits et les prises de position de certains milieux qui s'opposent à toute prescription par conviction religieuse ou idéologique, sans oublier des parents et des familles désemparés, le sujet a tous les éléments pour devenir électrique. Tout en restant attentifs aux éventuels abus, il s'agit de trouver un juste équilibre, afin de ne pas stigmatiser les enfants et les jeunes touchés par les troubles du déficit de l'attention, de ne pas les priver d'un traitement qui peut s'avérer salvateur, qu'un médicament de type Ritaline leur soit ou non prescrit, et de ne pas mettre en péril l'alliance thérapeutique entre les patients et leur médecin. En proposant de rejeter cette motion, la commission ne dit pas qu'il faut fermer les yeux à l'avenir, au contraire: avec le monitorage mis en place, nous les gardons grands ouverts. Il s'agit simplement de clore le chapitre législatif entamé il y a trois ans, de dépassionner le débat et de le confier à nouveau aux mains expertes des acteurs de la santé.