Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

La commission propose, avec la voix prépondérante de son président, de ne pas donner suite à la pétition.

Cette pétition a pour objectif de faire en sorte que l'article 35a de la loi sur le travail soit appliqué aux administrations publiques, l'objectif étant de permettre aux femmes enceintes qui travaillent dans des administrations publiques de se dispenser d'aller au travail ou de quitter leur poste de travail sur simple avis.

En effet, l'article 35a ne s'applique pas aux employées des administrations fédérale, cantonales et communales. Dans l'administration fédérale, lorsqu'une employée enceinte doit quitter sa place de travail ou qu'elle ne se présente pas à son travail pour des raisons de santé, ce sont les règles générales d'incapacité de travail pour cause de maladie qui s'appliquent. Selon ces règles, la femme enceinte a droit au versement de son salaire durant ce type d'absence. Après cinq jours consécutifs, elle doit présenter un certificat médical.

La commission constate que l'Office fédéral du personnel n'a eu connaissance d'aucune difficulté concernant les absences liées à la grossesse. Cet élément a été particulièrement pris en compte. La commission a surtout été convaincue par le fait que toute intervention au niveau des législations cantonales, voire communales, constituerait une atteinte à la souveraineté des cantons, ce qu'elle juge problématique.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à ne pas donner suite à la pétition.