Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger de deux ans supplémentaires le délai imparti pour l'élaboration d'un projet répondant aux initiatives.

[VS]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé