Guisan Yves · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Contrairement à ce que la préopinante et la minorité I prétendent, le passage de principe au système généralisé du tiers payant ne permettra ni un meilleur contrôle des factures, ni une économie des coûts de la santé.

La loi exige, à l'alinéa 3 de ce même article 42, que le fournisseur de prestations rédige sa note d'honoraires de manière compréhensible et fournisse toute explication complémentaire nécessaire à l'assuré pour qu'il puisse en vérifier le caractère économique. Or, qui est mieux à même de juger du traitement qu'il a reçu que le malade lui-même?

Comment une caisse-maladie peut-elle estimer qu'un supplément de temps porté en compte est justifié ou non? Son appréciation ne peut se baser que sur des données statistiques globales démontrant qu'un praticien ou un groupe de praticiens ou de spécialistes s'écarte de la moyenne, comme cela se pratique en partie déjà, et comme l'envisage de manière beaucoup plus pointue la commission paritaire de contrôle mise en place par le nouveau tarif Tarmed, pour autant que celui-ci puisse être mis rapidement en vigueur.

De toute manière, les caisses-maladie sont amenées à vérifier aussi les honoraires facturés selon le système du tiers garant. A la place d'une seule vérification, il y en a donc en fait deux, celle de l'assuré-patient et celle de la caisse. Comment mieux responsabiliser les assurés, a fortiori lorsque leur intervention auprès de leur médecin ou autre professionnel de la santé met directement en cause une relation de confiance qui doit prévaloir et est si essentielle en médecine? Ceci ne sera jamais le cas si la caisse seule intervient. Au contraire, cela permettra au médecin et au malade de se liguer contre la méchante caisse qui ne veut pas prendre en charge une prestation considérée par l'un et par l'autre comme légitime, a fortiori lorsque la crédibilité cette fois-ci en cause est déjà passablement ébranlée par une publicité parfois tapageuse, des désengagements impromptus dans certains cantons, ou des modifications de contrats d'assurances complémentaires qui donnaient une prime à la fidélité.

Tarmed n'exige en aucun cas le tiers payant pour permettre la facturation électronique. Tout cela n'est que fabulation. Il y a des moyens techniques simples pour résoudre ce problème qui ne constitue en aucun cas un argument sérieux, les assureurs le savent bien.

Non seulement la vérification des factures ne sera de facto pas meilleure avec le tiers payant, mais certainement moins bonne, puisque seul l'aspect statistique de la note d'honoraires sera pris en compte, sans prendre en considération le vécu de l'assuré; mais encore, il va en résulter des coûts supplémentaires non négligeables.

Actuellement, le contentieux est pris en charge par le fournisseur de prestations. Il est beaucoup plus important qu'on l'imagine, et de très nombreux confrères seraient enchantés de passer systématiquement au tiers payant, qui n'est actuellement réservé qu'aux hôpitaux pour des raisons évidentes, et à des cas sociaux particuliers.

Entre ce contentieux et les factures qui ne sont jamais transmises aux caisses-maladie, que ce soit de manière délibérée ou par négligence, le renchérissement peut être estimé à quelque 12 pour cent et va se répercuter sur l'ensemble des primes de base.

Enfin, le tiers payant change complètement la philosophie du système. L'assuré-patient n'est plus du tout encouragé à assumer ses responsabilités, puisque de toute façon "l'assurance paie". Il va en résulter un encouragement manifeste à la consommation, que par ailleurs on déplore et que l'on tente de combattre. A cela s'ajoute encore la récente communication du Conseil fédéral en matière de franchise que l'écrasante majorité de la population n'a pas comprise. Le bilan des courses, c'est que les grandes franchises ne sont plus intéressantes, alors prenons-en de petites et consommons: l'assurance n'a qu'à! La répartition financière solidaire est un fait, mais la responsabilité solidaire, elle, est très limitée. Supprimer le tiers payant de principe serait s'attaquer à l'un de ses derniers remparts.

Pour toutes ces raisons - contrôle des coûts probablement moins efficaces, contentieux à la charge des caisses, déresponsabilisation et désolidarisation accrues - il y a lieu absolument de maintenir le tiers garant comme relation financière de principe entre les assurés et les fournisseurs de prestations.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de minorité II (Meyer Thérèse), ce qui aura de plus le mérite d'éliminer la divergence.