Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-18

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle estime que l'objectif visé a déjà été atteint.

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Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition

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Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr

La séance est levée à 13 h 10

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