Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-18

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la pétition.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition