Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Je vais traiter ensemble les articles 42 alinéas 1er, 2 et 3 et 43 alinéa 5 et 46 alinéa 4bis parce qu'ils sont liés. Avec une grande minorité de la commission, 10 voix contre 11, je vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de maintenir le système du tiers garant en vigueur actuellement, avec un tiers payant possible, négociable par convention. Tout ceci est en conformité avec le projet du Conseil fédéral.

En avril 1999, notre Conseil a décidé, à une courte majorité, de passer au système du tiers payant obligatoire. Je suis partisane du tiers garant pour les raisons suivantes. L'assuré est débiteur, il reçoit la facture, il est le premier à la contrôler, il paie le fournisseur de soins, puis se fait rembourser par la caisse-maladie sous déduction de la franchise et de la quote-part de 10 pour cent. L'assuré a la contrainte du paiement, et le fournisseur de soins assume le risque du contentieux; les deux partenaires sont responsabilisés.

Dans le système du tiers payant, la caisse-maladie est débitrice de la facture et supporte le contentieux, l'assuré et le fournisseur de soins sont déresponsabilisés. Les frais supplémentaires attribués au tiers payant ont été évalués à raison de 400 millions de francs par la Conférence des assureurs-maladie et accidents qui regroupe vingt-et-une caisses d'assurance de notre pays, selon un document écrit d'août 1999. Toutes les factures, même celles qui ne donnent lieu à aucun remboursement, à cause de la franchise par exemple, devraient être traitées obligatoirement.

Le traitement du contentieux et, surtout, les impayés seraient à la charge des caisses-maladie, ce qui augmenterait les primes.

Le tiers garant fonctionne avec les 90 à 95 pour cent des patients, sans problèmes. Pour les 5 à 10 pour cent restants, les assureurs, les fournisseurs de prestations, aidés quelquefois par les services sociaux, peuvent convenir de solutions de payement appropriées. Il est disproportionné de changer tout un système pour un petit nombre de cas problématiques que l'on peut aider d'une autre manière.

Il faut bien entendu laisser la possibilité de négocier un tiers payant, ce qui permet à deux partenaires, les caisses-maladie et les fournisseurs de prestations, de fixer des conditions et de s'y tenir. La possibilité est utilisée par les hôpitaux et les pharmaciens, par exemple, à satisfaction. Les conventions sont parfois difficiles à signer et on s'y tient, mais quand un accouchement est difficile, on fait plus attention à son enfant.

La minorité II vous demande donc de rejeter la proposition de la majorité de la commission à l'article 43 alinéa 5 et à l'article 46 alinéa 4bis, qui donne au Conseil fédéral le pouvoir d'introduire le tiers payant obligatoire pour les prestations remboursées selon le Tarmed. Ceci équivaudrait presque à un tiers payant obligatoire généralisé, puisque les prestations ambulatoires sont soumises dans leur immense majorité au Tarmed. Les inconvénients de coûts supplémentaires évoqués plus haut, de l'ordre de 400 millions de francs, seraient effectifs.

L'échange électronique de données et l'établissement rapide de statistiques sont aussi possibles avec le tiers garant, avec un code-barres sur les factures, par exemple. Des concepts sont prêts.

La minorité II vous demande donc de biffer les adjonctions à l'article 43 alinéa 5 et à l'article 46 alinéa 4bis.