Comte Raphaël · Ständerat · 2013-12-03

Wortprotokoll

Le débat que nous allons mener a déjà eu lieu le 19 mars de cette année au sein de notre conseil lorsque ce dernier a refusé, par 21 voix contre 16, de donner suite à l'initiative du canton de Nidwald. Si nous devons nous prononcer à nouveau, c'est que, d'une part, le Conseil national a accepté de donner suite à ladite initiative, créant ainsi une divergence entre nos conseils, et que, d'autre part, le canton de Nidwald n'est plus seul puisqu'il a été rejoint dans ses revendications par le canton de Schaffhouse.

Sur le fond du dossier, rien n'a changé depuis notre première discussion.

Permettez-moi de rappeler quelques faits historiques. D'une part, en 2004, la révision de la loi sur l'énergie nucléaire a été adoptée. Elle est entrée en vigueur en 2005. Elle servait de contre-projet indirect aux initiatives populaires "Moratoire plus" et "Sortir du nucléaire". Dans le projet du Conseil fédéral figurait une disposition prévoyant une approbation du canton pour toute autorisation d'exploiter un dépôt souterrain en profondeur. Mais le Parlement, dans ses délibérations, a biffé ladite disposition au motif que les décisions concernant le domaine de l'énergie nucléaire revêtent une portée nationale. A titre de compensation, les cantons d'implantation s'étaient vu garantir un droit de participation étendu à la procédure, ainsi qu'un droit de consultation et un droit de recours.

Le Parlement a donc déjà débattu de la procédure à suivre et de la manière d'associer les cantons à cette procédure. Il ne s'agit en rien d'une erreur ou d'un oubli. C'est une claire volonté du législateur.

La commission propose de ne pas donner suite aux deux initiatives cantonales pour les raisons suivantes.

Premièrement, le principal critère pour définir un site d'implantation est celui de la sécurité. Ce critère repose sur des considérations scientifiques et objectives. Si on introduit un droit de veto cantonal, le site le plus approprié sur le plan de la sécurité pourrait devoir être abandonné à cause de l'opposition de la population locale. Un droit de veto introduirait donc des éléments tout à fait subjectifs et émotionnels dans une analyse qui se veut objective et rationnelle.

Deuxièmement, nous devons résoudre en Suisse le problème des déchets nucléaires. C'est non seulement une obligation légale, mais aussi une volonté politique claire, de trouver une solution dans notre pays. Si nous introduisons un droit de veto, nous prenons le risque de ne pas trouver de solution en Suisse si, partout où un site d'implantation était envisagé, la population venait à s'y opposer.

Troisièmement, les travaux concernant la sélection du site défini par la plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" sont déjà trop avancés pour qu'une modification a posteriori des bases légales se justifie. Cela reviendrait à changer les règles du jeu en cours de partie et créerait une insécurité juridique qui n'est pas souhaitable.

Enfin quatrièmement, le Parlement a déjà eu l'occasion de se prononcer sur d'autres propositions visant à introduire un droit de veto et il les a toutes rejetées. Il ne serait pas logique de changer d'avis alors qu'aucun élément nouveau n'est intervenu entre-temps.

En conclusion, par 9 voix contre 2, la commission vous invite à ne pas donner suite aux initiatives des cantons de Nidwald et de Schaffhouse et ainsi à confirmer les précédentes décisions du Parlement.

Cela ne signifie pas que les cantons n'ont pas leur mot à dire, bien au contraire. Les cantons et les régions désignés pour abriter un dépôt en profondeur ont été étroitement associés à la procédure de sélection. Le droit actuel, en vigueur depuis 2005, accorde aux cantons un droit de participation étendu à la procédure, un droit de consultation et un droit de recours. C'est bien la preuve que le législateur a été sensible aux intérêts des cantons. Ajouter un droit supplémentaire sous la forme d'un droit de veto n'est ni nécessaire ni souhaitable.

Je vous invite donc à suivre la proposition de votre commission.