Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral approuve la proposition de la majorité de la commission, essentiellement pour la raison qu'à notre avis, l'interprétation de la constitution ne permet pas d'écarter les locaux à usage commercial de la protection à garantir aux locataires. On l'a dit, beaucoup de petits commerçants dépendent directement d'une clientèle locale et de ce fait, d'un contrat de bail stable. La preuve est aussi apportée par la pratique. Une part importante des cas traités par les commissions de conciliation concerne des locaux commerciaux. C'est donc bien la preuve qu'il y a là un problème.

M. Lauri souhaiterait un critère plus subtil que celui général des locaux commerciaux. Sur ce point-là, M. David a été tout à fait convaincant: il n'y a pas de critère possible au niveau légal. On risquerait, en introduisant ce type de législation, de multiplier les conflits et, finalement, de ne pas apporter de clarté, mais au contraire des difficultés supplémentaires.

M. Schweiger a un souci que je partage aussi: s'il y a trop de protection en faveur du petit commerçant, le risque est grand qu'on le congédie pour tenir compte de l'évolution du marché. Mais la réponse à cela, ce n'est pas de supprimer toute protection, c'est d'adhérer à la solution du Conseil fédéral qui prévoit non seulement l'évolution en fonction de l'indice du coût de la vie, mais aussi en fonction du marché. La solution du Conseil fédéral consiste à dire que les propriétaires ont la possibilité de choisir soit l'indice du coût de la vie - 80 pour cent ou 100 pour cent, c'est un point secondaire -, soit pas d'évolution du loyer pendant un certain nombre d'années et après, indexation en fonction du marché, avec toujours la règle de l'abus si on est 15 pour cent en dessus des loyers de référence définis statistiquement ou en fonction du quartier.

C'est, Monsieur Schweiger, la réponse à votre préoccupation. La solution ne réside dans l'exclusion des petits commerçants de la protection, mais dans l'adoption du projet du Conseil fédéral. Celui-ci introduit l'élément de marché qui permettra de préserver les commerçants du risque d'être congédiés parce que si leur loyer évoluent en fonction de l'indice du coût de la vie seulement, c'est par trop éloigné des coûts réels du marché.

Aujourd'hui, nous avons à discuter le point de savoir si les locaux commerciaux peuvent jouir de la protection. La réponse est clairement oui. Mais ça implique ensuite qu'on prenne des dispositions pour éviter que cette mesure ne se retourne contre les petits commerçants.