Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission propose, par 7 voix contre 0 et avec 3 abstentions, d'adopter la [PAGE 1210] motion. Le Conseil fédéral propose également l'adoption de la motion.