Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-04

Wortprotokoll

La révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents est un dossier qui nous occupe, et qui vous occupe, depuis très longtemps. Le Conseil fédéral a transmis un message, en mai 2008. Ce message a été scindé en deux paquets distincts: une partie pour l'assurance-accidents et la prévention des accidents, l'autre pour l'organisation et les activités accessoires de la SUVA. Ceux qui ont participé à ces débats se rappelleront que ceux-ci étaient très compliqués, avec beaucoup de propositions de modifications, et un certain blocage, si on peut le dire ainsi. finalement, le projet 1 avait été renvoyé au Conseil fédéral au printemps 2011, avec le mandat de réexaminer la révision, de la réduire à ce qui paraissait essentiel, d'examiner notamment la problématique de la surindemnisation, en tenant compte de la prévoyance professionnelle, et de revenir, si possible, avec un projet qui soit susceptible d'obtenir la majorité au Parlement.

Nous avons donc tenu compte de ce mandat, qui était lié au renvoi du premier volet du projet. Nous avons invité les associations faîtières des partenaires sociaux et les assureurs à avancer des propositions pour une nouvelle version du projet de révision, avec l'objectif d'aboutir à un compromis qui puisse être soutenu aussi largement que possible, le but étant de pouvoir poursuivre les débats parlementaires sur la base d'un réel consensus. Ces discussions ont eu lieu; elles ont été relativement longues, intensives et, en novembre 2013, les organisations faîtières des partenaires sociaux m'ont remis leurs propositions, sous la forme d'un compromis, compromis également soutenu par la SUVA et par l'Association suisse d'assurances - et c'est là quelque chose de suffisamment fort pour être relevé. Ce compromis a donc été soutenu par l'unanimité des partenaires présents, ainsi que par la SUVA et l'Association suisse des assurances. C'est donc une base vraiment forte pour avancer avec ce projet et conclure la révision de la loi sur l'assurance-accidents.

Le compromis concerne des propositions relatives au projet 1, mais également des propositions relatives au projet 2. Je crois ainsi pouvoir dire que le mandat transmis au Conseil fédéral par le Parlement lors du renvoi a été vraiment rempli, également grâce au travail réalisé par les partenaires sociaux.

La nouvelle version du projet 1 a été considérablement modifiée, élaguée et d'ailleurs nous vous proposons de classer la première version du projet. La nouvelle version propose [PAGE 880] une réglementation en vue d'éviter la surindemnisation; des réductions, notamment en ce qui concerne les rentes d'invalidité versées à vie, lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite; une réduction des rentes d'invalidité fondées sur des séquelles tardives ou sur des rechutes qui ne se sont manifestées qu'après l'âge de 60 ans et qui ont abouti à une incapacité de travail; la suppression du droit à la rente pour les accidents survenus après l'âge ordinaire de la retraite, ainsi que des règles de coordination pour éviter que l'obligation de fournir des prestations soit transférée sur la prévoyance professionnelle obligatoire. Ce dernier point avait été, je crois, explicitement souhaité par le Parlement dans la décision de renvoi. Vous disposez, dans la nouvelle version du projet, d'une réponse soutenue par l'ensemble des partenaires qui ont participé aux discussions.

Le deuxième point concerne la nouvelle définition des lésions corporelles assimilées à un accident. Il s'agit de lever les difficultés actuelles dans l'évaluation des lésions semblables aux conséquences d'un accident.

Par ailleurs, le projet du Conseil fédéral contient désormais de nouvelles règles concernant l'assurance-accidents des personnes au chômage, de nouvelles règles relatives aux grands sinistres ainsi que de nouvelles règles se rapportant au début de l'assurance. Toutes ces dispositions visent à faire évoluer l'assurance-accidents, à lever les incertitudes là où elles existent et à remédier à l'insécurité juridique qui s'est révélée au fil du temps. Enfin, il convient de signaler les modifications en ce qui concerne le financement des prestations.

Le projet 2 reste d'actualité dans sa version de 2008, mais des modifications ont été apportées, dans le cadre des discussions sur le compromis qui vous est présenté, afin de mieux correspondre à la forme d'organisation particulière de la SUVA. Cette dernière est extérieure à l'administration fédérale et elle ne reçoit pas de fonds, ni de subventions de la part de la Confédération. Elle se gère et s'administre elle-même avec une représentation tripartite comportant des représentants des employés, des représentants des employeurs et de la Confédération.

Notre histoire nous incite à être prudents et à dire qu'il faut continuer à mettre en place une organisation très représentative et qui fonctionne bien. L'objectif reste évidemment une gestion d'entreprise transparente et efficiente. Nous vous proposons de conserver un conseil de la SUVA de 40 membres et des commissions, en particulier la commission du Conseil de la SUVA dont les membres sont nommés par le Conseil de la SUVA lui-même et non pas par le Conseil fédéral; cette question sera certainement débattue dans le cadre de la discussion sur la proposition de la minorité de Courten.

Cela fait sept ans que le projet a été transmis au Parlement et trois ans que vous l'avez renvoyé au Conseil fédéral avec un mandat précis. Ce temps a été utilisé pour aboutir à un consensus de qualité, à un projet revu qui corresponde au mandat que vous aviez fixé, à un projet unanimement soutenu par les partenaires sociaux, ainsi que par les assureurs.

Je vous prie donc, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière sur ce projet et, ensuite, de suivre d'un bout à l'autre le projet du Conseil fédéral, ce qui reviendra- je le redirai plus tard - à soutenir la proposition de la minorité Heim et à rejeter la proposition de la minorité de Courten.