Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-06-04

Wortprotokoll

La loi fédérale sur l'assurance-accidents, entrée en vigueur le 1er janvier 1984, a pour l'essentiel fait ses preuves, et le financement des prestations est assuré. Cependant, quelques adaptations s'imposent en raison des changements intervenus au cours des trente dernières années.

Cet objet a une longue histoire, puisque le premier projet du Conseil fédéral date du 30 mai 2008, et avait fait l'objet de vives controverses entre 2008 et 2010 au sein de la commission de notre conseil. Le Parlement avait fini par le renvoyer au Conseil fédéral au printemps 2011, avec mandat de réexaminer l'ampleur de la révision, et de limiter le projet à l'essentiel. Il fallait en particulier examiner la problématique de la surindemnisation des assurés, en tenant compte de la prévoyance professionnelle, et de l'adapter de manière appropriée. Le traitement du projet 2 (Organisation et activités accessoires de la CNA) avait été suspendu.

Aujourd'hui, nous examinons le projet 3, qui est le projet 1 remanié, et le projet 2, qui a lui aussi subi des changements. Le projet 3 a été remanié avec le concours des organisations faîtières des partenaires sociaux et des assureurs. Les propositions faites correspondent au cadre fixé par notre Parlement et reprennent les principaux éléments du projet initial. Il s'agit aujourd'hui de délibérer sur les projets 2 et 3 et de classer le projet 1.

Les associations faîtières des partenaires sociaux et les assureurs ont été invités à présenter des propositions sur le contenu de cette nouvelle version du projet 3. L'objectif était d'aboutir à un compromis largement soutenu, afin de pouvoir poursuivre les débats parlementaires sur la base d'un consensus. Les partenaires sociaux ont remis fin novembre 2013 leur proposition de compromis, qui est également soutenue par les assureurs. Le projet 1 a donc été remanié sur cette base. Il reprend largement les propositions du projet du 30 mai 2008 et la commission a jugé ce compromis bon.

Elle a approuvé, à l'unanimité, ce premier volet de la révision à la mi-avril dernière. Elle s'est écartée sur un seul point du compromis que les partenaires sociaux et les assureurs avaient échafaudé.

Cette révision prévoit que la loi sur l'assurance-accidents prenne en charge les lésions corporelles assimilées à un accident, comme les entorses, les fractures, les déchirures des ligaments, pour autant que l'assureur-accidents n'apporte pas la preuve que la lésion est due à l'usure ou à une maladie. Le début de l'assurance est également réglé de manière précise. Les personnes en possession d'un contrat de travail mais n'ayant pas encore commencé leur activité seront également couvertes par l'assurance-accidents. La révision améliorera également la couverture accidents des personnes au chômage.

Par ailleurs, cette nouvelle loi permettra d'éviter le cas de surindemnisation des assurés. Les rentes d'invalidité versées à vie doivent, dans certaines conditions, être réduites lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite. Il s'agit ainsi d'éviter qu'une personne accidentée bénéficie d'une situation financière privilégiée par rapport à une personne n'ayant subi aucun accident.

En outre, une limite est introduite en cas de catastrophe. Les assureurs créent un fonds de compensation pour les dégâts dépassant cette limite. Ce fonds sera alimenté par un supplément de prime, à prélever spécialement après un grand sinistre.

Les propositions de modification du projet 2 portent sur les aspects touchant à l'organisation et à la gestion d'entreprise de la SUVA. Etant donné la forme d'organisation particulière de la SUVA, qui, d'un côté, lui laisse une grande autonomie dans le fonctionnement et la gestion et, de l'autre, prévoit une haute surveillance exercée par le Conseil fédéral, certaines adaptations sont requises par rapport au projet de loi initial, dans l'optique d'une gestion d'entreprise transparente et efficiente. La nouvelle loi règle plus précisément l'organisation de la SUVA, notamment les compétences du conseil de la SUVA, son conseil d'administration, composé de représentants des partenaires sociaux.

Une minorité désire en rester à la situation précédente. Elle vous en exposera ses arguments. Mais au vote sur [PAGE 876] l'ensemble, la commission a approuvé cette modification du projet 2, par 21 voix contre 0 et 1 abstention. Ce deuxième volet de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents a donc convaincu votre commission.