Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-04

Wortprotokoll

Le débat ne nous a pas permis de beaucoup parler de ce que souhaite vraiment la motion Niederberger. On a beaucoup parlé de procédure, mais, sur le fond, la motion souhaite supprimer l'obligation pour l'employeur d'annoncer les employés à l'AVS dans les 30 jours, dès le moment de leur entrée en fonction. Le développement de la motion parle également de la suppression du certificat d'assurance.

Ces mesures ont déjà été discutées, évaluées, notamment au regard de l'allègement administratif que cela pourrait ou non apporter. Le Conseil fédéral vous a proposé, dans sa réponse à la motion, d'y renoncer avec les arguments suivants.

Tout d'abord, dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, cette réflexion a vraiment gagné en pertinence et en importance ces derniers mois et ces dernières années. Le délai d'annonce des nouveaux salariés à l'AVS joue un rôle important. Il joue un rôle dans ce cadre ainsi que pour les organisations patronales - Monsieur Feller l'a clairement fait remarquer dans son intervention - parce que, oui, évidemment, les organisations concernées ont un intérêt majeur à pouvoir suivre la situation, à le faire de manière relativement autonome avec les caisses de compensation, à pouvoir suivre cette information sans toujours s'en remettre à l'Etat directement. Puis, en ce qui concerne l'allègement administratif, peut-être que le fait de faire une fois par année la totalité de ce qui se fait actuellement un peu par étapes, simplifiera un peu les choses, mais c'est difficile à prouver. Nous partons de l'idée que, de toute façon, les annonces doivent être réalisées. Vaut-il mieux les faire une fois par mois ou avec un pic une fois par année? Cela ne semble pas être un élément absolument déterminant et nous imaginons donc que cela représente, sur le plan administratif, relativement peu de chose.

De plus, il ne ressort pas clairement de la motion en tant que telle si le certificat d'assurance est remis en cause. Cette question peut être laissée de côté pour l'instant.

Sur la forme, le débat que vous menez ce matin montre de manière relativement explicite que cette affaire n'est pas encore mûre pour une décision définitive. J'aimerais vous faire remarquer que quand vous adoptez une motion qui touche à un projet de loi, tout un processus s'ensuit: un projet doit être mis en travail, il sera mis en consultation, s'ensuivront encore des discussions, ensuite le Parlement devra se prononcer sur le projet de loi et, à la fin, il y a encore la possibilité de référendum. Voila les effets d'une motion quand il s'agit d'un projet de loi. Ce n'est pas du tout le cas ici, car il s'agit d'une ordonnance. En effet, une fois que les deux conseils ont statué sur une motion qui touche à une ordonnance, c'est définitif, c'est terminé, "game over", pour le dire "auf Frühenglisch".

Dans cette question, il vaudrait la peine de tenir des discussions, d'avoir des échanges, d'organiser des auditions, de consulter les partenaires sociaux. Si vous décidez aujourd'hui dans le sens de votre commission, rien ne nous empêchera de discuter avec les partenaires sociaux, mais cela n'aura plus aucune conséquence. Si vous décidez aujourd'hui, le Parlement aura parlé, il aura pris sa décision, et elle sera définitive. Vous serez d'accord avec moi pour dire qu'une fois que le Parlement a pris une décision définitive, ce ne sont pas une consultation ou des discussions supplémentaires qui peuvent y changer quelque chose.

Dans le cas spécifique d'une motion qui prévoit la modification d'une ordonnance, la décision que vous prenez ce matin comme deuxième conseil s'applique. Cela signifie concrètement que, selon la décision que vous prenez, le Conseil fédéral supprimera les articles en question dans l'ordonnance et qu'il n'y aura plus beaucoup de choses à discuter. Par conséquent, sentant la tournure que prend le débat, sentant qu'il est nécessaire d'approfondir l'examen du dossier, je vous annonce que le Conseil fédéral est prêt à continuer la discussion, à refaire une ronde de discussions dans le cadre de la commission. Nous pouvons aussi vous apporter notre concours, si vous le souhaitez, pour effectuer une consultation auprès des partenaires sociaux ou une audition de leurs représentants. Cela peut certainement se faire dans un délai assez bref. Si votre conseil souhaite qu'une discussion ait encore lieu, nous sommes prêts évidemment à apporter notre concours pour qu'en fin de compte, vous ayez tous les éléments nécessaires pour prendre une décision qui sera définitive. [PAGE 891]