Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Je confirme que l'objectif visé par la motion est atteint. Nous avons rempli l'exigence et modifié au 1er janvier 2010 l'ordonnance en question avec l'apparition des chiens d'assistance pour handicapés moteurs dans la liste des moyens auxiliaires. Sauf erreur, vous avez pu lire dans la réponse écrite les détails et les modalités que je vous transmets par oral.

Je constate avec vous que la motion peut être rejetée, car les objectifs qu'elle vise sont déjà atteints.